Guide immigration 2014

 

Un Guide pour entrer au Québec et ailleurs au Canada

 

Table des matières

LES SERVICES DE RELATION CANADA INTERNATIONAL
AVIS
ENTRER AU CANADA
ENTRER AU QUÉBEC
ENTRER AU NOUVEAU-BRUNSWICK
ENTRER AU COLOMBIE-BRITANNIQUE
ENTRER AU MANITOBA
ENTRER EN SASKATCHEWAN
ENTRER À L'ÎLE-DU-PRINCE-EDOUARD
ENTRER À TERRE-NEUVE & LABRADOR
LES PROGRAMMES POUR INVESTISSEURS
 


 Introduction

Vous voulez vous bâtir une nouvelle vie? Le Canada et ses provinces peuvent vous aider à améliorer votre sort à titre individuel, familial, ainsi que d’homme et de femme d’affaires (travailleur autonome, entrepreneur et investisseur). Le présent guide contient nombre d’informations utiles et de liens électroniques avec les sites Internet du Gouvernement du Canada et ceux de certaines provinces.

Relation Canada International fait la promotion de commerces et d'entreprises à vendre depuis plus de 20 ans et offre à tous ceux qui veulent s’établir au Canada, dans le cadre de divers Programme d’immigration d’affaires, de les aider dans leur recherche d’entreprises à vendre. Pour toutes demandes d’informations, il suffit de communiquer avec nous à info@relationcanada.com , ou par téléphone au  (+1)514-666-7373. Pour connaître davantage Relation Canada International et ses services, vous pouvez visiter le site Internet au www.relationcanada.com.

 C’est aussi pourquoi Relation Canada International a préparé le Guide d'immigration d'affaires. On y présente les programmes et conditions d'admissibilité du Gouvernement du Canada ainsi que ceux des provinces ayant établi des programmes et des critères spécifiques. Mais nombre d’informations contenues dans ce Guide s’adressent aussi à monsieur et madame Tout-le-monde, que l’on parle par exemple de tests linguistiques, de visa de travail, d’examen médical, de certificat de police, des processus à suivre, des délais d’analyse, de la demande de citoyenneté, de liste de contrôle des documents à soumettre.

Le présent guide met notamment en lumière les informations pouvant intéresser les hommes et les femmes entrepreneurs ou ayant l'esprit d'entreprenariat et qui veulent faire profiter leur expérience et leurs compétences à un autre pays. Le Québec et les autres provinces constituent une terre d'accueil très favorable parce qu'il y existe des programmes d'accompagnement spécifiques aux étrangers qui veulent y investir ou encore y acheter ou lancer une entreprise, dans quel que secteur que ce soit, commerce du détail, industriel, ou de services. De nombreuses possibilités d'acquisitions d'entreprises s'offrent à vous. Seulement au Québec, principalement à cause du désir de prendre sa retraite, on estime que des milliers de commerces sont à vendre.

Relation Canada International est toutefois conscient qu'il peut être compliqué de tout comprendre et de remplir la paperasse. C'est pourquoi elle a répertorié des consultants en immigration reconnus. Car il est recommandé d'avoir recours aux services d'experts lorsque vous décidez de poursuivre votre démarche après avoir pris connaissance des conditions d'admissibilité nationales et provinciales décrites dans le Guide. 


Les services de Relations Canada International

Services

* Le Répertoire des Occasions Commerciales (ROC) imprimé, édité 6 fois par an
* Des informations détaillées sur chaque entreprise à vendre, incluant des photos
* Une version virtuelle, Internet et numérique (« e-book ») du répertoire, disponible pour tous en tout temps
* le magazine TransActions

    •    Version imprimée distribuée dans plus de 2500 kiosques à journaux du Québec;
    •    Version électronique distribuée aux ambassades canadiennes et aux ambassades étrangères du Canada, aux professionnels de l'immobilier commercial, notaires, avocats, comptables et consultants.

* Une émission de radio sur Internet (style ligne ouverte) portant sur l'immigration, avec des professionnels en immigration, en direct du Complexe Desjardins le jeudi de 9h30 à 10h30, sur CNV/247 (CNV.ca)
* Un Guide pour immigrants d’affaires décrivant la réglementation du Canada et celles de chaque province canadienne
* Un service gratuit de recherche d’entreprises à vendre répondant à vos critères

Avantages

* Le contact direct avec le vendeur
* Des Journées Transactions Affaires permettant un premier contact optimal, face à face, avec le propriétaire de l’entreprise à vendre
* Un partenariat avec des experts et consultants en immigration de partout au Canada pour vous accompagner et sécuriser la transaction
* Une négociation avantageuse puisque pas de commission à payer pour le vendeur

Relation Canada se démarque parce que son équipe pose toutes les actions possibles pour vous aider à réaliser votre projet d’acquisition d’une entreprise.

Demande de recherche

Quand un entrepreneur n’a pas déniché l’entreprise de ses rêves dans le Répertoire des Occasions Commerciales, le personnel de Relation Canada International peut effectuer une recherche d’entreprise à vendre pour lui, et cela GRATUITEMENT.

Il suffit de remplir un formulaire sur le site Internet www.relationcanada.com, en étant le plus précis possible. Relation Canada International effectuera la recherche, puis le mettra en contact le plus rapidement possible avec d’autres entreprises répondant à ses critères de sélection.


AVIS

La collecte des données de ce Guide
Les informations contenues dans ce Guide ont été colligées sur les sites du gouvernements fédéral et provincial au Canada.

Seulement «Visa pour démarrage» au Fédéral
Le 11 février 2014, le Gouvernement du Canada a annoncé dans son Plan d'action économique 2014 qu'il éliminerait les programmes actuels d'immigration des investisseurs (PPI) et des entrepreneurs (PIE), volet fédéral, ainsi que l'arriéré de plus de 65 000 demandes. Par contre, le Gouvernement fédéral maintient le programme Visa démarrage d'entreprise établi en avril 2013; celui-ci vise à attirer les entrepreneurs les plus compétant et les plus brillants du monde désirant lancer de nouvelles entreprises.

Le gouvernement du Canada compte mettre sur pied un projet-pilote qui permettra plus directement de générer des investissements en capital de risque qui appuieront le démarrage de jeunes entreprises canadiennes.

En devises canadiennes
Les divers frais et autres sommes d'argent requises contenu dans le présent guide sont en devises canadiennes.(cliquer ici pour un convertisseur)

Faire la distinction entre la sélection et l'admission des gens d'affaires
Dans le cas de la province du Québec, l'immigration est une compétence partagée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Pour immigrer au Québec, un candidat et sa famille doivent obligatoirement répondre aux exigences liées à la sélection ET aux exigences liées à l’admission.

La sélection
Le Québec est responsable de la sélection des immigrants d'affaires souhaitant s’installer sur son territoire.

Le Québec exerce son pouvoir exclusif de sélection des immigrants d'affaires suivant des critères qu'il a lui-même fixés en fonction de ses objectifs en matière d’immigration. Ainsi, pour être sélectionné, un candidat doit répondre aux conditions requises de l'un des trois programmes d'immigration pour les gens d’affaires (entrepreneur, investisseur, travailleur autonome) par la présentation d’une demande de certificat de sélection et la réussite d’une entrevue de sélection.

Si le candidat est sélectionné, il reçoit un certificat de sélection du Québec (CSQ), document officiel d'immigration délivré par le gouvernement du Québec.

L’admission
Le Canada est responsable de l’admission des immigrants d’affaires sur son territoire.

Le gouvernement du Canada admet sur le territoire québécois uniquement les candidats gens d'affaires sélectionnés préalablement par le Québec.
Pour être admis, un candidat sélectionné doit faire une demande de résidence permanente et passer avec succès (tout comme les membres de sa famille) l’examen médical et le contrôle de sécurité exigés.

Une demande de résidence permanente n'est pas acceptée si l'état de santé d'un candidat ou d'un membre de sa famille (qui l'accompagne ou non) présente un risque pour la santé ou pour la sécurité publiques, ou risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, et ce, même s’il a obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

À son arrivée, le candidat obtient le statut de résident permanent. Ce statut lui confère les mêmes droits que ceux de tout citoyen canadien, à l'exception du droit de vote et du droit d'obtention d'un passeport canadien. Après trois ans de résidence permanente, ces droits peuvent être octroyés en demandant la citoyenneté canadienne.

Avis sur la fraude dans Internet
Des individus mal intentionnés utilisent Internet pour proposer à des ressortissants étrangers de fausses opportunités d'études ou de travail au Québec. Certains prétendent être des représentants du gouvernement, d'organismes connus ou de grandes entreprises. D'autres utilisent de faux documents pour convaincre leurs interlocuteurs de la véracité de leur projet.

Par exemple, soyez sur vos gardes :

  • si une personne rencontrée dans un site de clavardage vous promet que, grâce à ses relations, elle pourra vous faire participer à un programme d'immigration à l'étranger qui s'adresse à une catégorie d'immigration (p. ex : catégorie des réfugié à laquelle vous n'appartenez pas et si de surcroît on vous demande de trouver plusieurs personnes pour participer à un tel programme.
  • si des personnes qui prétendent être des représentants du gouvernement, d'organismes connus ou de grandes entreprises utilisent des boîtes de courriel comme Yahoo, Hotmail ou AOL.
  • si on vous demande d'utiliser les services d'une agence de transfert d'argent pour payer les frais qu'on exige de vous : les agences de transfert reconnues recommandent de ne jamais envoyer d'argent à des inconnus par l'entremise de leurs services.

Conseils de prudence
Avant de répondre à une offre, renseignez-vous sur les personnes ou les organismes avec qui vous faites affaire en utilisant, par exemple, un moteur de recherche. Si vous ne trouvez aucune information fiable, il est préférable de s'abstenir.
 

Assurez-vous que les personnes avec qui vous correspondez sont bien celles qu'elles prétendent être et que les protagonistes qu'elles représentent existent légalement. N'hésitez pas à exiger des preuves et à les vérifier auprès des autorités compétentes.

Évitez de traiter vos affaires à distance, à moins d'avoir déjà eu un premier contact avec votre représentant et d'être assuré de son existence légale. Idéalement, vous devriez pouvoir vous rendre dans les locaux d'un intermédiaire pour discuter de votre projet.



Entrer au Canada

Le Programme d’immigration des gens d’affaires cherche à attirer au Canada des gens d’affaires d’expérience. Ces personnes aideront à développer une économie canadienne forte et prospère.

Vous pouvez présenter une demande pour une seule catégorie. Vous ne pouvez pas changer de catégorie une fois votre demande présentée. Les critères à respecter pour être admissible sont différents pour chaque catégorie.

Visa pour démarrage d’entreprise

Faites financer vos concepts d’affaires et immigrez au Canada de façon permanente. Le nouveau programme canadien de visa pour démarrage d’entreprise est le premier en son genre au monde. Il met en relation des entrepreneurs immigrants et des organisations d’expérience du secteur privé qui possèdent les compétences nécessaires pour travailler auprès de jeunes entreprises.

De nombreuses raisons font du Canada le meilleur endroit pour fonder votre entreprise. Parmi les atouts du Canada, notons :

• une économie forte,
• les faibles coûts de revient des entreprises et des impôts peu élevés,
• un lieu d’excellence pour la recherche et l’innovation,
• une qualité de vie de tout premier ordre.

Pour avoir droit à un visa pour démarrage d’entreprise, vous devez :

Prouvez que votre concept d'affaires est appuyé par une organisation désignée.

Avant de présenter une demande de visa pour démarrage d'entreprise, vous devez convaincre une organisation désignée d'appuyer votre concept d'affaires. Si l'organisation d'investisseurs décide de financer votre concept d'affaires, elle vous donnera une lettre de soutien.

Vous devez inclure cette lettre de soutien dans votre demande en tant que preuve qu’une organisation désignée appuie votre concept d'affaires.

Si vous n'avez pas de lettre de soutien d'une organisation désignée ou que vous ne satisfassiez pas à l'une ou l'autre des conditions d'admissibilité ci-dessous, votre demande sera rejetée.

Respecter les exigences linguistiques

Savoir s'exprimer et travailler en Français, en Anglais ou dans les deux langues sera un atout pour votre entreprise au Canada.

Vous devez démontrer votre connaissance du Français ou de l'Anglais dans ces quatre domaines :

• expression orale
• compréhension de l'écrit
• compréhension de l'oral
• expression écrite.

Vous devez avoir atteint le niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 5 en Français ou en Anglais dans les quatre aptitudes linguistiques.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences linguistiques minimales, votre demande sera refusée.

Vous devez subir un test linguistique donné par un organisme approuvé par CIC et annexer les résultats à votre demande. Si vos résultats ne sont pas inclus dans votre demande, votre demande ne sera pas traitée et nous vous rembourserons vos frais d'inscription.

Servez-vous des résultats du test pour connaître votre niveau de compétence linguistique canadien (NCLC).

Respecter les exigences en matière d'études

Vous devez fournir une preuve de votre scolarité avec votre demande. En particulier, vous devrez fournir :

• la preuve que vous avez mené à terme au moins une année d'études postsecondaires,
• la preuve de votre assiduité pendant au moins un an alors que vous fréquentiez un établissement postsecondaire.

On acceptera comme preuve de scolarité des relevés de notes et une attestation de conformité, un certificat, un diplôme ou un grade.

Disposer de fonds suffisants pour vous établir

Le gouvernement du Canada n'accorde aucune aide financière aux nouveaux immigrants titulaires d'un visa pour démarrage d'entreprise.

Vous devez prouver que vous avez assez d'argent pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge à votre arrivée au Canada. Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne. Vous devez dépenser cet argent pour pouvoir prendre en charge les frais de subsistance de votre famille.

Vous devrez fournir la preuve de ces fonds au moment de présenter votre demande d'immigration.

Le montant d'argent dont vous avez besoin pour subvenir aux besoins de votre famille est calculé selon la taille de la famille. Ces montants sont actualisés chaque année.

Nombre de membres de la famille
(y compris le demandeur)

Montant requis 
(en dollars canadiens)
1 11 115 $
2 13 837 $
3 17 011 $
4 20 654 $
5 23 425 $
6 26 419 $
7 ou plus 29 414 $

 
Présenter une demande de visa pour démarrage d’entreprise

Dès lors que votre entreprise bénéficie du soutien d'une organisation désignée et que vous remplissez les critères d'admissibilité, veuillez suivre les étapes qui suivent pour présenter une demande de visa pour démarrage d'entreprise :

Obtenir une trousse de demande

La trousse contient le guide de présentation d'une demande et tous les formulaires qu'il vous faudra remplir.

Téléchargez et imprimez la trousse de demande.

Répondez à toutes les questions avec soin, de manière exhaustive et véridique. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées et vous seront retournées. Les demandeurs qui fournissent des renseignements frauduleux ou qui ne divulguent pas tous les renseignements utiles sur leur formulaire de demande s'exposent à de graves conséquences.

Payer les frais de traitement de la demande

Vous devrez régler :

 Les frais de traitement pour vous-même et les personnes à votre charge

    • Un agent examinera votre demande pour savoir si vous réunissez les conditions d'admissibilité de base
    • Si vous n'êtes pas admissible, nous vous le ferons savoir et vous rembouserons vos frais de traitement.
    • Si vous êtes admissible, nous vous avertirons que votre demande est en cours de traitement. Une fois le traitement commencé, nous ne pouvons plus vous rembourser vos frais.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente

    • Il vous faudra payer ces frais si votre demande d’immigration est approuvée. Ces frais couvrent vous et l’époux ou le conjoint de fait qui vous accompagne, le cas échéant. Ils doivent être réglés avant que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ne vous délivre votre visa de résident permanent. Ces frais sont remboursables si vous renoncez à votre demande ou si vous n’utilisez pas votre visa.

Si ce n’est pas déjà fait, vous devrez également régler des frais à des tiers au titre :

examens médicaux
 certificat de police
tests linguistiques, le cas échéant.

VOIR PLUS LOIN POUR PLUS D’INFORMATION SUR LES FRAIS, LES EXAMENS MÉDICAUX, LE CERTIFICAT DE POLICE ET LES TEST LINGUISTIQUES

Vous trouverez des renseignements sur la façon de payer vos frais dans le guide de demande.

Soumettre la demande

Veillez à remplir correctement votre demande et n'oubliez pas d'y inclure tous les documents nécessaires. Servez-vous de la Liste de contrôle des documents – IMM 5760 (PDF, 237 Ko) afin d’être sûr que vous n'avez rien oublié.

CIC ne peut pas traiter votre demande s'il manque des documents justificatifs ou des frais de traitement, ou si vos formulaires ne sont pas dûment remplis et signés. Si vous validez le Formulaire de demande générique pour le Canada - IMM 0008 (PDF, 386 Ko) en ligne et que vous imprimez et annexez la page de codes à barres, cela garantira l'exhaustivité de votre demande et évitera les retards.

Envoyez par le courrier votre demande et vos frais au BCRD de Sydney, en Nouvelle-Écosse (Canada).

Ne soumettez pas votre demande au Bureau des visas responsable de votre pays de nationalité ou de résidence.

Délais de traitement de visa pour démarrage d'entreprise

Les délais de traitement vous indiquent le temps qu’il a fallu à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour traiter des demandes. Ces délais peuvent varier, selon le nombre de demandes que reçoit CIC. Divers facteurs peuvent affecter les délais de traitement, notamment :

• le nombre de demandes incomplètes,
• les variations saisonnières dans la réception des demandes,
• les changements apportés aux opérations de CIC,
• d’autres problèmes indépendants de la volonté de CIC.

Étant donné que le programme de Visa pour démarrage d’entreprise est nouveau et qu’aucune demande n’a encore été reçue, les délais de traitement ne sont pas connus.

Visa : les étapes suivantes

Une fois que vous avez envoyé votre demande, il y a d’autres étapes à suivre.

L’évaluation de votre demande : ce que nous faisons

Une fois que vous avez présenté votre demande, un agent de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) s’assurera que vous ayez :

• dûment rempli et signé le formulaire de demande;
• payé les frais de traitement;
• joint à votre demande tous les documents.

Si votre demande est incomplète, nous vous la renverrons sans la traiter.

À la réception de votre demande, le Bureau de réception centralisée des demandes communiquera avec vous pour vous indiquer ce que vous devez faire et quelles sont les prochaines étapes.

Délais de traitement

Le temps qu’il faut pour traiter une demande varie selon les Bureaux des visas. Vous pouvez consulter les délais de traitement des demandes.

Vous pouvez éviter les retards :

• en indiquant au Bureau des visas tout changement à vos renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone ou adresse de courriel, ou la naissance d’un enfant;
• en ne communiquant pas plus d’une fois avec le Bureau des visas à un même sujet.

Le traitement de votre demande prendra plus de temps si :

• il existe des problèmes en matière de criminalité ou de sécurité, ou si nous devons procéder à des vérifications supplémentaires de vos antécédents;
• votre situation familiale n’est pas claire à cause d’une situation non résolue comme un divorce, une adoption inachevée ou des problèmes de garde d’enfants;
• le Bureau des visas doit communiquer avec d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger pour vérifier les renseignements que vous avez fournis.

Vous pouvez vérifier en ligne l'état de votre demande une fois que le Bureau des visas en a commencé le traitement.

Examens médicaux

Vous devez subir un examen médical avant de venir au Canada. Les membres de votre famille doivent aussi s’y soumettre, même s’ils ne vous accompagnent pas.

Votre demande sera refusée si votre état de santé ;

• présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• risque d’entraîner un fardeau trop élevé pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Une fois que nous aurons transmis votre demande au Bureau des visas, nous vous enverrons une lettre pour vous indiquer la marche à suivre pour vous soumettre à l’examen médical.

PLUS D’INFORMATION PLUS LOIN

Certificats de police
Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez ne pas être admis au Canada. L’entrée au Canada vous sera aussi refusée si vous présentez un risque pour la sécurité du pays.

Si vous voulez immigrer au Canada, vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui vous accompagnent devez fournir un certificat de police au Bureau des visas, sur demande.

PLUS D’INFORMATION PLUS LOIN

Décision au sujet de votre demande

L’agent de CIC prendra une décision au sujet de votre demande en se fondant sur ce qui suit :

• vous respectez les critères d’admissibilité du programme;
• vous disposez des fonds nécessaires pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille au moment de votre arrivée au Canada;
• les résultats de votre examen médical;
• les renseignements figurant sur votre certificat de police.

Le Bureau des visas qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin d’autres documents ou si vous devez vous présenter à une entrevue.
Si votre demande est acceptée, nous vous demanderons d’envoyer votre passeport au Bureau des visas afin que nous puissions délivrer votre visa de résident permanent.

Confirmation de la résidence permanente

Si nous acceptons votre demande, nous vous délivrerons un visa de résident permanent. Ce dernier comprend votre Confirmation de résidence permanente (CRP) et votre visa d’entrée.

La CRP contient des renseignements vous concernant et votre photo. Assurez- vous que tout est conforme. Les renseignements devraient être identiques à ceux figurant sur votre passeport. Si vous relevez une erreur sur votre CRP, communiquez avec votre Bureau des visas.

Vous devez avoir en main votre CRP et votre visa à votre arrivée au Canada.

Comment s’adresser au Bureau de réception centralisée des demandes

Les demandeurs d’un visa pour démarrage d’entreprise qui ont présenté leur demande au BRCD et qui souhaitent obtenir des renseignements sur un cas peuvent s’adresser à l’Unité du service à la clientèle (USC).

Vous ne recevrez pas de réponse à votre courriel si :

• vous n’avez pas déjà présenté une demande de visa pour démarrage d’entreprise;
• vous n’êtes pas autorisé à recevoir des renseignements personnels;
• vous avez présenté votre demande au cours des six dernières semaines;
• votre demande de renseignements porte sur un autre sujet que votre cas.

Veuillez ne pas envoyer la même demande de renseignements plus d’une fois. Vous pouvez communiquer avec l’USC à l’adresse CIO Sydney Search Enquiry@cic.gc.ca.

Adresse postale
Catégorie démarrage d’entreprise
CP 8700
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 0G2
Canada

Adresse de messagerie
Bureau de réception centralisée des demandes
49, rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 5Z2
Canada

Veuillez inscrire sur l’enveloppe la mention « Visa pour démarrage d’entreprise ».

Liste des frais

La plupart de nos demandes exigent le paiement de frais. Vous trouverez des renseignements sur les frais dans les guides de présentation d’une demande.

Nota : Les frais peuvent être modifiés sans préavis. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Citoyenneté

Droit exigible pour la citoyenneté 100 $
Attribution de la citoyenneté 100 $

Demandes de visas et de permis

Demandeurs de la catégorie des investisseurs, entrepreneurs ou travailleurs autonomes
Demandeur principal 1 050 $

Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans ou plus, ou de moins de 22 ans et qui est l’époux ou le conjoint de fait 550 $
Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas l’époux ou le conjoint de fait 150 $

Permis de travail

Permis de travail 150 $

Nota : Il s’agit d’un montant par personne. Le montant total ne peut pas dépasser 450 $ s’il s’agit d’un groupe d’au moins trois artistes du spectacle et de leur personnel qui présentent leur demande au même moment et au même endroit.

Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Obtention du statut de résident permanent 490 $

Les frais doivent être payés par le demandeur principal (à quelques exceptions près) et l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne, avant que ne soit émis le visa d’immigrant à l’étranger ou avant que le demandeur ne devienne résident permanent au Canada.

Les demandeurs suivants ne sont pas tenus de payer ces frais :

• l’enfant à charge d’un demandeur principal ou d’un répondant, un enfant qui doit être adopté ainsi qu’un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un petit-enfant orphelins;
• les personnes protégées, y compris les réfugiés au sens de la Convention.

Autres demandes et services

Cartes de résident permanent 

Le résident permanent qui se trouve à l’extérieur du Canada et qui n’a pas de carte de résident permanent ou de fiche relative au droit d’établissement peut présenter une demande de titre de voyage afin de pouvoir rentrer au Canada.

Frais de traitement de la demande 50 $

Exigences concernant l’examen médical

Si la durée de votre séjour au Canada sera de plus de six mois :

Vous devrez subir un examen médical dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  •  Vous avez vécu temporairement pendant au moins six mois consécutifs
    • dans au moins l’un de ces pays ou territoires
    • durant l’année précédant immédiatement la date à laquelle vous désirez arriver au Canada. (C’est le cas même si vous êtes citoyen d’un pays dont les citoyens n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada.)
  • Vous venez au Canada pour travailler dans un emploi où la protection de la santé publique est essentielle. Voir ci-dessous pour les emplois pour lesquels vous devrez subir un examen médical.
  •  Vous présentez une demande de super visa pour parents et grands-parents.

Si vous ne savez toujours pas si vous avez besoin de subir un examen médical, consultez un Bureau des visas près de chez-vous. Si un examen médical est nécessaire, le Bureau des visas vous indiquera comment le subir.

Emplois pour lesquels vous devrez subir un examen médical

Vous devrez peut-être subir un examen médical en raison du genre d’emploi que vous voulez occuper au Canada. Voici quelques exemples :

Travailleurs qui entrent en contact étroit avec des personnes :

  •  travailleurs des sciences de la santé;
  • travailleurs des laboratoires cliniques;
  • préposés aux patients dans les foyers de soins infirmiers ou de gériatrie;
  • étudiants en médecine admis au Canada pour fréquenter l’université;
  • stagiaires en médecine et médecins qui sont en affectation à court terme;
  • enseignants des écoles primaires et secondaires, et éducateurs de la petite enfance;
  • employés de maison;
  • travailleurs prenant soin à domicile d’enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées;
  • employés de garderies;
  • autres emplois semblables.

Travailleurs agricoles qui ont séjourné comme visiteurs ou vécu dans l’un de ces pays pendant plus de six mois au cours de la dernière année.

Instructions pour l’examen médical

Votre propre médecin ne peut pas effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.

Le médecin désigné vous fera subir un examen médical complet et pourrait vous faire passer des radiographies et des analyses en laboratoire. Quand votre examen médical sera terminé, le médecin fera parvenir les résultats à CIC.

Ce n’est pas le médecin désigné qui prend la décision finale concernant votre examen médical; c’est CIC. Si votre examen révèle un problème, le Bureau des visas communiquera avec vous par écrit.

Vous devrez apporter à votre rendez-vous pour l’examen médical :

  •  une pièce d’identité valide (au moins un document avec votre photographie et votre signature, comme un passeport, un permis de conduire ou une carte d’identité nationale);
  • vos lunettes ou vos verres de contact, si vous en portez;
  • tout rapport médical ou résultat d’analyse que vous auriez en votre possession au sujet de problèmes de santé passés ou actuels;
  • le formulaire de rapport médical (IMM 1017F), si vous ne subissez pas l’examen avant de présenter votre demande. Ce formulaire vous sera envoyé par le bureau des visas.

Vous devrez peut-être aussi apporter :

  •  quatre photographies récentes. Ce sera le cas uniquement si le médecin que vous avez choisi dans la liste des médecins désignés n’utilise pas le système électronique eMédical dans le cadre de son travail pour CIC.

Veuillez vérifier ce point lorsque vous prendrez rendez-vous au cabinet du médecin.

Remarque : Il est important que vous indiquiez au médecin tout problème de santé passé ou actuel. Autrement, le processus d’examen médical pourrait être plus long.

Deux possibilités pour subir l’examen médical

• Attendez de recevoir les instructions du Bureau des visas après avoir présenté votre demande
• Subissez l’examen avant de présenter votre demande

Frais
Lorsque vous vous présenterez au cabinet du médecin pour subir l’examen médical, vous devrez payer tous les frais demandés pour l’examen. Si votre demande est refusée après l’examen médical, ces frais ne vous seront pas remboursés.

Validité
Les résultats de votre examen médical seront valables pendant 12 mois seulement. Si vous n’entrez pas au Canada en tant que visiteur, étudiant ou travailleur dans ce délai de 12 mois, vous devrez peut-être subir un autre examen médical.

Copie du rapport médical

Si vous voulez obtenir une copie du rapport médical, veuillez en faire la demande au médecin avant de quitter son cabinet.
Remarque : Les rapports médicaux et les radiographies liés à l’examen médical appartiennent à CIC et ne vous seront pas retournés.

Comment obtenir un certificat de police (vérification policière)

Si vous désirez immigrer au Canada, vous et les membres de votre famille devez fournir un certificat de police avec votre demande. Si vous êtes étudiant ou travailleur étranger temporaire, le bureau des visas pourrait également vous demander de fournir un tel certificat.

Qu’est-ce qu’un certificat de police?

Un certificat de police est une copie de votre casier judiciaire ou une attestation d’absence de casier judiciaire. Les certificats de police sont différents d’un pays ou territoire à l’autre.

Ils peuvent aussi être appelés :

  •  certificats de vérification policière;
  • certificats de bonne conduite;
  • extraits de casier judiciaire;
  • autrement.

Qui a besoin d’un certificat de police?

Généralement, vous et chaque membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus devez obtenir un certificat de police. Vous devez obtenir un certificat de police de chaque pays ou territoire où vous avez vécu pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Le certificat doit avoir été délivré au maximum trois mois avant la présentation de votre demande.

Si le certificat n’est ni en français ni en anglais, vous devez inclure à votre demande, en plus du certificat, l’original d’une traduction effectuée par un traducteur agréé.


Comment obtenir un certificat de police?

Dans la plupart des cas, vous devez communiquer avec la police ou le gouvernement pour demander le certificat. Pour ce faire, vous devrez peut-être :

  •  fournir des renseignements ou des documents comme votre photo, vos empreintes digitales ou vos adresses et les dates où vous avez vécu dans le pays ou le territoire en question;
  • payer des frais.

Utilisez notre outil en ligne afin de découvrir comment et où vous pouvez obtenir un certificat de police dans le pays où vous vivez. Si aucune coordonnée n’est fournie dans notre site, communiquez avec le service de police national, ou avec l’ambassade ou le consulat de votre pays ou territoire au Canada.

Si vous avez vécu dans un pays dont le nom ou le statut a changé, le certificat de police doit avoir été délivré par les autorités nationales actuelles de ce pays. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un certificat de police auprès des autorités d’un pays donné du fait que vous êtes un réfugié de ce pays ou pour toute autre raison, veuillez fournir une explication écrite.

CIC procédera également à la vérification de vos antécédents dans tous les pays ou territoires où vous et les membres de votre famille avez vécu. Ces vérifications nous permettront de déterminer si vous avez fait l’objet d’arrestations ou de déclarations de culpabilité, ou si vous représentez un risque pour la sécurité du Canada.


Évaluation linguistique

Pour prouver vos compétences linguistiques, vous devez passer un test d’évaluation des compétences linguistiques administré par un organisme désigné par CIC et joindre les résultats à votre demande.

Vous devez :

  •  demander à un organisme désigné d’évaluer vos compétences. Vous devrez payer les coûts de l’évaluation;
  • joindre les résultats de l’évaluation à votre demande d’immigration. Si vous ne le faites pas, nous ne traiterons pas votre demande et nous vous la renverrons.

Ne demandez pas à ce que vos résultats soient envoyés au Bureau de réception centralisée des demandes. Joignez votre évaluation originale à votre demande.

Prochaines étapes

  • Vous pouvez utiliser nos grilles pour déterminer exactement votre niveau de compétence linguistique canadien en fonction de vos résultats.
  • CIC acceptera les résultats de l’évaluation comme une preuve concluante de vos compétences linguistiques.
  • Les résultats des tests de compétence linguistique ne doivent pas dater de plus de deux ans lorsque vous présentez votre demande.

Remarque : Conserver une copie de vos résultats d’évaluation linguistique pour vos dossiers et pour référence ultérieure. Vous pouvez utiliser ces résultats plus tard pour présenter une autre demande, pourvu que les résultats ne datent pas de plus de deux ans au moment où vous présentez votre demande. Vous pouvez aussi utiliser ces résultats comme preuve de votre niveau de compétence linguistique si votre demande d’immigration est approuvée et que vous présentez ensuite une demande de citoyenneté. Il n’y a pas de date d’échéance pour les résultats des évaluations de compétences linguistiques effectuées par un tiers pour les demandeurs de citoyenneté.


Tests d’évaluation linguistique acceptés

CIC a désigné certains organismes pour effectuer les tests d’évaluation linguistique et fournir les résultats pour les personnes présentant une demande au titre de la catégorie de l’expérience canadienne.

• Anglais

CELPIP : Canadian English Language Proficiency Index Program

Il y a deux tests CELPIP : « CELPIP-General (CELPIP-G) » et « CELPIP-Academic (CELPIP-A) ». Vous devez choisir le test « CELPIP-G ».

Note : Concernant les résultats à un examen CELPIP passé avant le 3 mai 2013, chaque aptitude des niveaux 9 et 10 des NCLC/CLB obtiendra une note de 5.

IELTS : International English Language Testing System

Il y a deux options pour les tests IELTS de compréhension de l’écrit et d’expression écrite, soit « General Training » et « Academic ». Vous devez choisir l’option « General Training ».

• Français

TEF : Test d’évaluation de français

Vous devez présenter les résultats suivants du TEF comme preuve de votre maîtrise du français :

• compréhension de l’écrit
• compréhension de l’oral
• expression écrite
• expression orale

Les organismes autorisés à faire passer ces tests sont :

• Anglais (CELPIP G-Test)

Paragon Testing Enterprises Inc.

• Anglais (IELTS)
• University of Cambridge, ESOL
• IDP Australia, and
• The British Council (Le Conseil britannique).
• Français (TEF)

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les centres d’évaluation des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) ne sont pas des organismes d’évaluation approuvés pour les demandeurs au titre de la catégorie de l’expérience canadienne.


Se préparer à l’arrivée

À votre arrivée, vous devez avoir en votre possession :

  •  votre passeport et vos titres de voyage valides. Votre passeport doit être un passeport personnel régulier. Vous ne pouvez pas immigrer au Canada avec un passeport diplomatique, un passeport officiel ou un passeport des affaires publiques.
  • votre visa de résident permanent valide et votre Confirmation de résidence permanente (CRP). L’agent s’assurera que vous entrez au Canada avant ou à la date d’expiration figurant sur votre visa de résident permanent. Comme ce document ne peut pas être prorogé, vous devez l’utiliser avant qu’il expire.
  • la preuve que vous disposez d’assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada.

L’agent vous posera quelques questions pour s’assurer que vous remplissez toujours les conditions pour immigrer au Canada. Ces questions sont semblables à celles auxquelles vous avez répondu au moment de présenter votre demande.

L’entrée au Canada vous sera refusée si l’information que vous fournissez est fausse ou incomplète, ou si vous ne convainquez pas l’agent que vous respectez les conditions d’admission au Canada.

S’il n’y a pas de problème à votre arrivée, l’agent vous permettra d’entrer au Canada en tant que résident permanent. Il confirmera également votre adresse postale au Canada. Votre carte de résident permanent vous sera postée à cette adresse.

Si vous changez d’adresse dans les 180 jours suivant votre entrée au Canada, vous devez en aviser CIC au moyen de l’outil en ligne.

Divulgation de l’argent en votre possession

Si vous avez sur vous plus de 10 000 $CAN à votre arrivée au Canada, vous devez en informer l’agent de l’ASFC. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende ou la prison.

Cet argent peut prendre la forme :

  •  d’argent liquide,
  • de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor ),
  • de titres négociables au porteur (p. ex. traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats).

Ce que vous pouvez apporter au Canada

Avant de partir pour le Canada, consultez le site Web de l’ASFC pour savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas apporter au pays.

Pour le Québec : communiquer avec la province d’abord
Les gens d'affaires qui ont l'intention de s'établir au Québec doivent en premier lieu, communiquer avec le ministère de l'Immigration et des communautés culturelles (MICC) pour un certificat de sélection du Québec (CSQ).



Entrer au Québec

Avis aux personnes désirant immigrer ou séjourner Québec

Recours à un intermédiaire en immigration

Prenez connaissance de cet avis si vous songez à :

  • immigrer au Québec à titre de travailleur permanent ou dans la catégorie des gens d'affaires
  • séjourner au Québec pour le travail ou les études
  • parrainer un membre de votre famille
  • parrainer un réfugié à l'étranger (parrainage collectif) ou encore si vous venez vous réinstaller au Québec à titre de réfugié.

Fausse affirmation sur l'assurance maladie

Profiter des avantages du Québec sans y vivre?
Méfiez-vous des proposition illégales!

Au cours de vos démarches d'immigration au Québec, méfiez-vous des personnes qui vous diront que votre présence au Québec n'est pas requise pour bénéficier de l'assurance maladie. Cette affirmation est fausse.

Pour en savoir plus, visitez le site Internet de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Programme Entrepreneurs

À la suite des décisions du gouvernement et de la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles entrées en vigueur le 1er août 2013, certaines modifications ont été apportées aux règles et procédures d’immigration.

Pour obtenir plus d'information à ce sujet, consultez la page Règles et procédures d’immigration.


Pour être admissible à ce programme, vous devez :

√ disposer d'un avoir net minimal de 300 000 $, obtenu licitement avec, le cas échéant, votre époux ou conjoint de fait, à condition qu’il vous accompagne.

√ avoir une expérience dans l’exploitation d’une entreprise d’au moins deux ans acquise au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande au sein d'une entreprise (agricole, industrielle ou commerciale) rentable et licite dont vous contrôlez, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres.

√ L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle des ressources matérielles, financières et de ressources humaines autres qu’un tel exercice dans le cadre d’un apprentissage, d’une formation ou d’une spécialisation sanctionnée par un diplôme.

√ À plein temps signifie que la personne, au cours de la période en cause, a consacré tout son temps de travail à la gestion.
    Remarque : Les points sont accordés en fonction de la durée de l’exercice effectif et à plein temps de telles responsabilités.

√ présenter votre demande dans l’un des deux volets suivants du programme :

• Volet Aptitudes à réaliser un projet d’affaires :
soumettre un projet d'affaires ayant pour objet la création ou l'acquisition au Québec d’une entreprise (agricole, industrielle ou commerciale) pour la gérer vous-même ou pour participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci. Vous devrez contrôler, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $.

• Volet Acquisition d’une entreprise au Québec :
avoir acquis au Québec, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres d’une entreprise (agricole, commerciale ou industrielle), ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $. Vous devrez gérer l’entreprise vous-même ou participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci.

À noter que vous ne pouvez pas vous porter acquéreur d'une entreprise acquise, au cours des cinq années précédant votre demande de certificat de sélection, par un autre candidat ayant participé au programme.

L’évaluation de la candidature portera aussi sur d’autres facteurs, tels :

   • votre âge
   • la nature et la durée de votre formation
   • vos compétences linguistiques
   • vos qualités personnelles et votre connaissance du Québec
   • selon le volet du programme choisi, les démarches faites en vue d’acquérir une entreprise au Québec ou vos aptitudes à réaliser un projet d’affaires constitueront les éléments centraux de l’évaluation.

De plus, à votre arrivée au Québec, vous devrez vous conformer, pendant au moins un an au cours des trois années suivant l'obtention de votre résidence permanente, aux conditions suivantes :

   • créer ou acquérir, en tout ou en partie, une entreprise agricole, commerciale ou industrielle établie au Québec dont vous détiendrez au moins 25 % des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, et qui emploiera de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine un résidant du Québec autre que vous-même et les membres de votre famille qui vous accompagnent. L’entrepreneur agricole est soustrait de l’obligation de créer ou maintenir un emploi à temps plein
   • participer à la gestion et aux opérations quotidiennes de l’entreprise.

Connaissances linguistiques

Si vous présentez une demande dans le cadre du programme Entrepreneurs, vous devez savoir que :

  •  le stade intermédiaire avancé est devenu le seuil minimal à partir duquel des points seront attribués pour la connaissance du français à l’évaluation orale et à l’évaluation écrite
  • depuis le 10 octobre 2013, vous devrez obligatoirement présenter les résultats d’un test standardisé pour obtenir des points au facteur Connaissances linguistiques
  • la nouvelle pondération s’applique aux requérants principaux seulement.


Un parcours en 7 étapes

Voici un aperçu des étapes à franchir pour immigrer et se lancer en affaires au Québec. Elles peuvent être réalisées dans l’ordre qui vous convient.

1. Vous informer sur le Québec et le milieu des affaires
Découvrez le Québec, son économie diversifiée, moderne et dynamique. Il vous sera utile de connaître ses domaines d’activités les plus prometteurs, ses coûts d’exploitation concurrentiels, sa fiscalité des entreprises, sa main-d’œuvre de qualité et son milieu des affaires ouvert et stimulant. Le Québec est un endroit plein de potentiel pour vous!
Renseignez-vous

2. Faire une demande d'immigration d'affaires
Vous projetez immigrer au Québec et vous voulez déposer une demande officielle d’immigration. Il est important de savoir qu’aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé au dossier d’un requérant qui retient les services d’un intermédiaire en immigration. Pour présenter directement votre demande dans le programme d'immigration qui vous convient, prenez connaissance de la marche à suivre.

3. Faire un voyage de prospection au Québec 
L'expérience de bon nombre d'immigrants d'affaires démontre qu'il est préférable de consacrer une année ou deux à bien préparer son projet d'immigration. Cette période est idéale pour effectuer un ou plusieurs voyages de prospection au Québec.

4. Élaborer un projet d'affaires
Plusieurs ressources sont disponibles pour vous aider à élaborer, évaluer et transcrire sur papier votre projet d’affaires. N’hésitez pas à y avoir recours. Élaborer un projet d’affaires fait partie des conditions de succès de vos affaires au Québec.

5. Préparer votre vie au Québec
Profitez du délai pour l’obtention de votre visa de résidence permanente pour bien vous préparer. Votre intégration au Québec et celle de votre famille en seront facilitées.

6. Vous lancer en affaires ou acquérir une entreprise
Vous devrez remplir une série de formalités pour constituer et démarrer votre entreprise au Québec. N’hésitez pas à avoir recours à l’aide offerte pour vous orienter dans votre démarche en affaires au Québec.

Il est possible que vous cherchiez une occasion d’affaires. Différentes sources d’information font état d’occasions d’affaires intéressantes.

7. Vous installer et faciliter l'intégration de votre famille
Prenez connaissance des premières démarches à accomplir dès votre arrivée et des services offerts par le gouvernement et ses organismes partenaires pour faciliter votre intégration et celle de votre famille.

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/gens-affaires/index.html


 

Entrer au Nouveau-Brunswick

Admissibilité

Pour être admissible à la catégorie Affaires, le requérant doit répondre aux exigences suivantes :

• Vous êtes âgé de 22 à 55 ans. Votre âge est évalué en fonction du jour où le bureau du PCNB reçoit votre demande de résidence permanente et vous est assigné un numéro de dossier PCNB.
• Vous avez suffisamment de connaissances en anglais et en français pour gérer activement une entreprise au Nouveau-Brunswick. Pour obtenir une évaluation objective de vos capacités linguistiques, on pourrait vous demander de passer le Test d’évaluation de français (TEF) ou l’International English Language Testing System General Training (IELTS). Vous pouvez vous prévaloir des résultats des tests de langue pour une période de deux ans après la date à laquelle vous avez passé le test.
• Vous possédez au moins un diplôme d'études secondaires, décerné après des études primaires ou intermédiaires, et avant le collège, l'université ou autre formation officielle.
• Vous vivrez et dirigerez votre entreprise au Nouveau-Brunswick. Vous devez assumer quotidiennement un rôle de gestion dans l'entreprise.
• Vous avez acquis de l'expérience pertinente pendant trois des cinq dernières années et pouvez le prouver. Vous devez posséder une expérience antérieure en matière de gestion dans le secteur privé. À titre de propriétaire d’entreprise ou de dirigeant principal, vous devez avoir assumé des responsabilités importantes au chapitre de la prise de décisions. Il doit y avoir un lien entre votre expérience en gestion en entreprise et les aptitudes nécessaires pour exploiter votre entreprise au Nouveau-Brunswick.
• Vous comprenez le contexte commercial au Nouveau-Brunswick. Vous devez acquérir une compréhension du contexte commercial du Nouveau-Brunswick pendant votre voyage d’affaires.
• Vous préparerez un plan d'affaires qui profitera à l'économie du Nouveau-Brunswick. Votre plan d’affaires doit être approuvé par un fonctionnaire du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
• Vous avez des actifs nets personnels d'au moins 300 000 $. L’avoir net personnel se définit comme la valeur de l’actif total moins celle des dettes totales. Vous devez posséder suffisamment de fonds pour démarrer votre entreprise et subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge pendant deux ans sans l’aide d’un tiers. Le montant exact des fonds exigés en vertu du PCNB dépendra de l’entreprise à établir au Nouveau-Brunswick.
• Vous soumettrez tous les formulaires nécessaires et les documents justificatifs. Si vous ne soumettez pas tous les documents appuyant les facteurs de sélection, ou que ceux-ci sont incomplets, ou que l'on ne peut les vérifier, vous recevrez une note de « 0 » pour ce facteur de sélection. Les agents du programme d'immigration ont le droit de demander des renseignements supplémentaires en tout temps.
• Vous soumettrez une copie signée de l'entente de dépôt et un dépôt de 75 000 $ remboursable sous condition avant la nomination. L'entente de dépôt précise les modalités de votre engagement à investir financièrement dans une entreprise au Nouveau-Brunswick.
• Vous devez obtenir un minimum de 50 points pour les facteurs de sélection.

Voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick

Comme première étape de votre candidature en vertu du PCNB, vous devez obligatoirement effectuer au moins un voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick avant de présenter votre demande d’immigration. Le but du voyage d’affaires est d’acquérir une connaissance du contexte commercial du Nouveau-Brunswick.

Le voyage d’affaires doit durer un minimum de cinq jours ouvrables. Le voyage aller-retour, les jours destinés aux entrevues et les jours fériés ne doivent pas compter dans cette période. (Pour des détails sur les jours fériés, consultez le site Web www.gnb.ca//0370/0370/0007/index-f.asp.)

Pendant votre voyage d’affaires, vous devez mener des recherches exhaustives. Voici des suggestions pour des réunions d’affaires, entre autres :

• des propriétaires d’entreprise du Nouveau-Brunswick;
• des agents de développement économique régionaux;
• des représentants des chambres de commerce;
• des représentants des associations des industries;
• des banques commerciales;
• des agents immobiliers (commerciaux ou résidentiels);
• des courtiers d’affaires;
• des comptables qui prodiguent des conseils sur les entreprises commerciales, les évaluations, la tenue de livres et l’impôt;
• des avocats qui offrent de l’aide en matière de transferts juridiques, de conventions d’achat, etc.
• des associations ethniques et culturelles néo-brunswickoises.

Après le voyage d’affaires, vous devez passer une entrevue avec un agent du PCNB. Les sujets d’affaires qui seront discutés pendant l’entrevue peuvent comprendre, entre autres, la définition des occasions d’affaires, les exigences en matière de main-d’œuvre, les réglementations relatives aux entreprises, la concurrence, les fournisseurs, les clients, les installations, les tendances du marché, les habitudes commerciales, le marketing, la publicité, les impôts et les questions financières.

Vous devez réaliser votre voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick ainsi que votre entrevue avec un agent du PCNB pendant l’année qui suit la date de votre avis d’entrevue.


Entrevue au Nouveau-Brunswick

Le but de l’entrevue est d’évaluer :

• votre capacité à parler, à écouter et à comprendre l’anglais ou le français;
• votre expérience en gestion antérieure;
• votre compréhension du monde des affaires au Nouveau-Brunswick;
• votre capacité globale à vous établir sur le plan économique au Nouveau-Brunswick;
• autres sujets concernant votre demande d’immigration.

Seuls le requérant principal et les membres à charge de la famille énumérés dans le formulaire Demande de voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick (PCNB-006) seront admis à l’entrevue. Les représentants (consultants) d’immigration et les interprètes ne peuvent pas participer à l’entrevue.

Dépôt remboursable sous conditions

Un dépôt remboursable sous conditions de 75 000 $ est requis à titre de garantie de votre intention d’exploiter une entreprise au Nouveau-Brunswick. Le dépôt peut être remboursé, à condition que :

• vous satisfaisiez aux exigences de l’entente de dépôt;
• vous et les membres à charge de votre famille ayez obtenu le statut de résidents permanents de CIC;
• vous et les personnes à charge de votre famille soyez résidents permanents du Nouveau-Brunswick;
• votre entreprise soit établie au cours des deux années qui suivent votre arrivée au Canada; (07-2012)
• votre entreprise soit enregistrée ou incorporée;
• vous ayez fourni la preuve d’un investissement dans votre entreprise d’au moins 125 000 $;
• vous ayez assumé quotidiennement un rôle de gestion dans l’entreprise;
• votre entreprise soit en exploitation depuis un an;
• un contrat d’association ait été dûment rempli et signé par toutes les parties, le cas échéant.

Une partie du dépôt remboursable, 30 000 $ au maximum, peut vous être remboursée si vous répondez aux exigences énumérés ci-dessus et que vous fournissez la preuve d'un investissement de 65 000 $ minimum dans l'entreprise.

Dans l’éventualité où vous ne pourriez pas établir une entreprise au cours des deux ans de votre arrivée au Canada, vous pourriez demander, par écrit, une prolongation au PCNB. Une telle demande doit être faite au moins 30 jours avant la fin de la période de deux ans de votre arrivée au Canada. Les agents du PCNB étudieront votre demande, mais ne sont pas obligés de vous octroyer une prolongation.

Si vous désirez établir et gérer une entreprise différente de celle décrite dans le plan d’affaires d’origine, vous pouvez présenter une demande écrite avec un autre plan d’affaires. Les agents du PCNB étudieront votre demande, mais ne sont pas obligés d’accepter le nouveau plan d’affaires.

Si vous ne pouvez exploiter une entreprise approuvée au cours des deux années suivant votre arrivée au Canada, la province du Nouveau-Brunswick gardera le dépôt. Dans l’éventualité où le Canada ne vous accorderait pas de visa de résident permanent, le dépôt (sans intérêts) vous serait remboursé.

Investissement commercial

Vous devez être prêt à investir au moins 125 000 $ dans une entreprise au Nouveau-Brunswick. Les investissements admissibles sont : 

• l’achat d’un terrain ou d’un édifice pour l’entreprise; le zonage approprié doit être en place;
• les dépenses relatives aux biens de l’entreprise ou aux améliorations locatives;
• les frais liés au déménagement d’appareils, de matériel ou de biens nécessaires à la gestion de l’entreprise;
• l’achat de matériel de production;
• l’achat de matière première, de composants et de fournitures;
• l’achat d’outils et d’équipement nécessaires à la gestion de l’entreprise;
• l’achat de meubles et de matériel nécessaires à la gestion d’une entreprise dans le secteur de l’accueil;
• l’achat d’un véhicule pour l’usage principal de l’entreprise. Le montant du véhicule doit être calculé au prorata afin de refléter son utilisation véritable pour les besoins de l’entreprise et un journal doit être tenu pour la même raison pour l’impôt sur le revenu;
• l’achat de matériel de bureau, d’ordinateurs et autres articles semblables;
• les dépenses relatives à des services professionnels et liées à l’établissement de l’entreprise;
• les dépenses relatives au marketing et à la promotion de l’entreprise;
• l’achat du stock initial;
• la propriété intellectuelle;
• les entreprises à domicile peuvent indiquer jusqu'à 10 % du prix d’achat d’une maison, et ce, jusqu'à un maximum de 20 000 $. Ce montant comprend les améliorations et les rénovations de la maison.

Processus de demande

ÉTAPE 1 - DEMANDER DE RÉALISER UN VOYAGE D’AFFAIRES AU NOUVEAU-BRUNSWICK
Vous devez présenter votre demande pour effectuer un voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick. Pour obtenir les détails, consultez le formulaire Demande de voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick (PCNB-006). Les représentants de la Division de la croissance Démographique évalueront vos formulaires et vos
documents. Suite à une décision positive, il vous sera demandé d’effectuer un voyage d’affaires au Nouveau-Brunswick.

ÉTAPE 2 - ORGANISER ET RÉALISER UN VOYAGE D’AFFAIRES AU NOUVEAU-BRUNSWICK
Vous êtes responsable de définir votre itinéraire de voyage et d’organiser vos rendez-vous au Nouveau-Brunswick.
Si vous devez obtenir un visa de résident temporaire (VRT), le PCNB vous remettra une lettre d’avis de convocation. Cette lettre sera postée à vous ou à votre représentant. Vous devrez joindre cette lettre à votre demande de VRT à CIC qui est responsable de délivrer les visas de résident temporaire. (Vous devrez obtenir un VRT, le cas échéant, et ce, avant de demander une entrevue.)

ÉTAPE 3 - PARTICIPER À UNE ENTREVUE AVEC UN AGENT DU PROGRAMME D’IMMIGRATION
Il est de votre responsabilité de demander cette entrevue préalablement à la visite prévue. Toutes les demandes d’entrevue doivent être envoyées à immigration@gnb.ca . Les demandes pour des dates ou des périodes précises seront prises en compte, mais pas nécessairement accordées. Toutes les entrevues auront lieu au bureau de la Division de la croissance démographique situé à Frédéricton (Nouveau-Brunswick). Si vous ne pouvez accepter la date de l’entrevue, ou si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, vous pourriez être refusé.

Au début de l’entrevue, vous devez présenter votre brouillon du Rapport du voyage d’affaires (PVNB-009) avec les détails de la recherche menée pendant votre visite au Nouveau-Brunswick. Un modèle de ce rapport est disponible à www.gnb.ca/immigration.

Vous recevrez un avis écrit de la décision du PCNB dans une période de quatre semaines.

ÉTAPE 4 - PRÉSENTER VOTRE DEMANDE D’IMMIGRATION AU PCNB
Si le PCNB vous demande de présenter une demande de résidence permanente, vous devez inclure les formulaires du PCNB et tous les documents pertinents, de même qu’une copie des formulaires fédéraux d’immigration et les documents connexes. Utilisez la Liste de contrôle des documents – Requérants de la catégorie affaires (PCNB-LCRA) pour vérifier si vous avez les formulaires et les documents requis.
La documentation accompagnant votre demande ne sera pas retournée. Vous devriez obtenir de multiples originaux de toute la documentation présentée avec votre demande (comme des lettres de recommandation, des certificats de police) afin d’être prêt si vous devez présenter une nouvelle demande.
Vous devez garder une copie des formulaires remplis et des documents justificatifs. Les demandes doivent être reçues par le PCNB au cours des six mois suivant la date de l’entrevue.
Le PCNB peut demander des renseignements supplémentaires.

ÉTAPE 5 - CONCLURE LE PROCESSUS D’ENTENTE DU DÉPÔT
À la réception de l’avis écrit du PCNB confirmant l’approbation de votre demande, vous devez :
• déposer une entente de dépôt dûment remplie;
• choisir une méthode de paiement et envoyer le Formulaire de méthode de paiement;
• soumettre un dépôt par traite bancaire ou par transfert bancaire électronique.

ÉTAPE 6 - PRÉSENTER VOTRE DEMANDE D’IMMIGRATION À UN BUREAU DE VISAS DU CANADA
Si vous êtes désigné, vous devez soumettre la copie originale de votre demande d’immigration au Bureau de réception centralisée à Sydney, en Nouvelle-Écosse, Canada. Vous devez soumettre votre demande avant la date d’expiration indiquée sur votre Confirmation de Candidature.

ÉTAPE 7 - VOUS ÉTABLIR AU NOUVEAU-BRUNSWICK ET COMMUNIQUER AVEC LE PCNB
Dans les 30 jours suivant votre arrivée au Canada, vous devez aviser le PCNB de votre adresse et de votre numéro de téléphone au Nouveau-Brunswick.

ÉTAPE 8 - ÉTABLIR VOTRE ENTREPRISE
Établissez votre entreprise et respectez les exigences en matière d’investissements, tel qu’il est indiqué dans l’entente de dépôt. Vous devez fournir des rapports semestriels sur l’évolution de votre entreprise, tant que cette dernière n’est pas établie.

ÉTAPE 9 - DEMANDER UN REMBOURSEMENT
Si le PCNB estime que vous avez rempli les engagements indiqués dans l’entente de dépôt, il vous remboursera le dépôt sans intérêts.


Frais

Vous devez payer les frais de traitement de 2 000 $ imposés par le PCNB. Les frais de traitement du PCNB ne sont pas remboursables, que votre demande soit approuvée ou non. Veuillez joindre les frais de traitement au Formulaire de paiement des frais associés au PCNB – Plan d’affaires (PCNB-011RCA), puis
les soumettre avec votre demande de voyage d'affaires au Nouveau-Brunswick. Le formulaire est disponible sur le site Web suivant : www.gnb.ca/immigration.

Vous devez payer les frais de traitement et de droits de résidence permanente exigés par CIC. Les frais de traitement exigés par CIC sont non remboursables, que votre demande soit approuvée ou refusée. Vous devez joindre le Formulaire de paiement de frais – Demande de résidence permanente (IMM5620). Le
formulaire est disponible à http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5620F.pdf.

Vous, et les membres de votre famille, devez aussi payer les examens médicaux, les certificats de police, les frais relatifs aux tests de langue ou l’obtention de documents. D’autres frais peuvent s’appliquer.


Coordonnées

Adresse postale pour toute correspondance et la présentation des documents :

Éducation postsecondaire, Formation et Travail
Division de la croissance démographique, Division de l’immigration
Programme des candidats du Nouveau-Brunswick
500, Édifice Beaverbrook, 5e étage
C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) Canada E3B 5H1

Téléphone : 001-506-453-3981
Téléc. : 001-506-444-6729
Courriel : immigration@gnb.ca
Site Web : www.gnb.ca/immigration

Heures de bureau
Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 16 h 30 (heure de l’Atlantique)
Fermé les samedis, dimanches et jours fériés.

Le PCNB ne répond pas aux demandes de renseignements au sujet de l’état d’une demande.

http://www.welcomenb.ca/content/wel-bien/en/immigrating_and_settling.html 


 

Entrer en Colombie-Britannique

 Les 3 volets d'immigration d'affaires en un coup d'œil

Vous pouvez appliquer sur le Programme des candidats de la Colombie-Britannique des provinces (PCP) en tant que gens d'affaires immigrants dans trois catégories différentes, chacune ayant ses propres critères et exigences. L'option de la relève d'affaires régionale est une alternative à considérer si vous souhaitez acheter une entreprise existante en dehors des régions métropolitaines de Vancouver ou d’Abbotsford. Le tableau ci-dessous illustre les critères du programme minimum. Consulter les exigences spécifiques du programme pour chaque catégorie afin de savoir si vous êtes admissible.

 

Entrepreneur

Entrepreneur régional

Projets stratégiques

Places d'affaires

Partout en 
Colombie-Britannique 
(y compris Vancouver et Abbotsford)

L'extérieur de Vancouver et Abbortsford

Partout en
Colombie-Britannique
(y compris Vancouver
et Abbotsford)

Investissement minimum dans une entreprise

400 000 $

200 000 $

500 000 $

Exigences de création d'emplois (temps plein ou équivalent temps plein)

Trois nouveaux emplois

Un nouvel emploi

Trois nouveaux emplois pour chaque membre du personnel-clé proposé

Valeur nette personnelle

800 000 $

400 000 $

Non applicable, mais doit présenter un bilan des bonnes pratiques d'affaires et opérations commerciales réussies

Capacité de proposer un membre du personnel clé

oui. Le demandeur principal peut proposer un membre du personnel clé dans l'application.

Aucun

Oui. Jusqu'à cinq.

L'option régionale de relève d'affaires est disponible pour toutes les catégories, mais l'entreprise
proposée doit êtr
située à l'extérieur des régions métropolitaines de Vancouver et Abbotsford.

Option
régional de
la relève
d'affaires 
disponible
   • Si appliquer dans le cadre de la catégorie Entrepreneur régional, il n'existe aucune
   exigence de création d'emplois supplémentaires si vous vous engagez à maintenir
   en place l'équivalent de la main d'oeuvre à temps plein actuel par des citoyens
   canadiens ou des résidents permanents. Il doit y avoir le maintien d'au moins un
   employé à temps plein dans l'entreprise.

   • Si appliquer dans le cadre des catégories Entrepreneur ou Projet stratégiques, les
   exigences en matière de création d'emplois sont réduites d'un pour chaque poste
   existant maintenu pour la main-d'oeuvre à temps plein des citoyens canadiens ou
   des résidents permanents. Il doit y avoir le maintien d'au moins trois employés à
   temps plein dans l'entreprise.

 

Volet Entrepreneurs

Si vous présentez une demande dans la catégorie des Entrepreneurs, vous devez respecter les critères spécifiques suivants.

Admissibilité

  • Expérience de l'entreprenariat en tant que cadre supérieur ou chef d'entreprise.
  • Un projet d'entreprise viable qui apportera d'importants avantages économiques à la province.
  • La capacité financière à investir dans une entreprise.
    • Vous, et, le cas échéant, votre conjoint, doit avoir une valeur nette personnelle ou combinée d'au moins 800 000 $ provenant de sources légales. Vous devez fournir des documents à l'appui démontrant la valeur nette déclarée dans votre application.

Avoir ou être admissible au statut juridique de l'immigration au Canada.

Nous n'allons pas accepter votre demande si :

  •  il vous est interdit d'entrer au Canada,
  • vous n'avez pas été légalement admis dans le pays où vous résidez actuellement,
  • vous êtes au Canada illégalement,
  • vous avez une demande d'asile en suspens au Canada, ou
  • vous êtes sous une mesure de renvoi au Canada.

Exigences

Si nous approuvons votre demande, vous devrez :

• Faire un investissement minimum de 400 000 $, afin de créer ou d'acheter et d'agrandir une entreprise admissible,
• Posséder au moins un tiers du capital de l'entreprise proposée en Colombie-Britannique,
• Signer un accord de performance avec la province,
• Créez un minimum de trois emplois pour les Canadiens ou des résidents permanents,
• Être activement impliqué dans la gestion quotidienne et la direction de l'entreprise proposée en Colombie-Britannique.

Amener un membre-clé du personnel en Colombie-Britannique
Votre application peut inclure un membre-clé étranger du personnel dont l'expertise est essentielle pour le succès de votre entreprise. En règle générale, ce membre-clé du personnel a travaillé avec vous dans un poste de direction pendant un certain nombre d'années et possède un ensemble singulier de compétences. Nous fournirons seulement un permis ou une lettre de soutien de travail pour un membre-clé du personnel nécessitant un permis de travail temporaire si vous pouvez démontrer qu'un citoyen canadien ou un résident permanent ne serait pas en mesure d'assumer le rôle proposé. Le membre-clé du personnel sera également admissible à la nomination pour résidence permanente si votre entreprise remplit les conditions de votre Contrat de performance.

Le processus de demande

Remplir la demande
Il est recommandé de consulter la liste de vérification du Formulaire d’immigration d'affaires pour connaître les informations détaillées sur la façon de remplir les formulaires de demande. Une fois que vous avez complété tous les formulaires de demande, vous devriez les examiner attentivement afin de vous assurer d’avoir donné toutes les informations nécessaires, signé les formulaires aux bons endroits et attaché les photocopies de toutes les pièces justificatives.

Payer les frais de traitement
Si vous faites une demande au Programme des candidats de la Colombie-Britannique des provinces (PCP) pour les catégories Entrepreneur, Entrepreneur régional ou Projets stratégiques, vous devez payer des frais de traitement 3 000 $ non remboursables. De plus, si vous faites une demande en vertu de la catégorie Entrepreneur ou de Projets stratégiques et que vous proposez un membre-clé du personnel ou autres employés, vous devez payer un 1000 $ des frais de traitement supplémentaires pour chaque membre-clé inclus dans l'application. Nous n'accepterons pas une demande si le montant de la taxe de type de paiement est incorrect, ou si votre demande est incomplète. Vous pouvez payer les frais par carte de crédit Visa, MasterCard, par chèque certifié ou par mandat-poste. Si vous payez par chèque certifié ou mandat-poste, il doit être libellé à l'ordre du «ministre des Finances». Le PNP n'accepte pas les paiements par chèque personnel ou en espèces.

Envoi de la demande
Vous pouvez acheminer votre dossier de candidature par la poste, par messagerie ou la déposer à l’adresse suivante: Programme provincial de Nomination, 360, rue Georgia Ouest Vancouver, bureau 800, BC, V6C 6B2, Canada. Nous vérifierons d’abord votre demande pour s'assurer qu'elle est complète. Nous pouvons vous contacter pour demander une documentation manquante ou incomplète avant de vous délivrer un numéro de dossier. Si vous ne fournissez pas les informations complémentaires manquantes dans les 15 jours ouvrables, nous vous retournerons votre demande non-traitée. Si la demande est complète, nous vous enverrons un reçu officiel et un numéro de dossier. Nous vous recommandons d'envoyer votre dossier de candidature par courrier recommandé ou messagerie de sorte que vous pouvez suivre votre colis et vous 'assurer qu'il a été livré.

Prochaines étapes
Un conseiller examinera et évaluera votre demande. Le délai de ce processus dépend du volume de demandes reçues et leur priorité. Les applications qui démontrent un plus grand potentiel pour créer d'importants avantages économiques pour la Colombie-Britannique recevront un traitement prioritaire. Dans le cadre de notre processus d'examen initial, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires. Si votre demande est transmise après notre examen initial, nous allons vous demander de participer à une entrevue en personne à Vancouver. Une fois que nous avons pris une décision sur la demande, nous vous en aviserons par écrit. Les décisions sur les demandes sont définitives.

Temps de traitement des demandes
Les temps de traitement énumérés ci-dessous sont basés sur le PNP recevant une demande complète. Si votre demande ne contient pas toute la documentation requise figurant sur la liste de contrôle du PNP, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Les catégories d'immigration des compétences
Le temps de traitement actuel des demandes d'immigration des compétences est d'environ 12 à 14 semaines à partir de la date à laquelle votre demande est reçue.

Les catégories d'immigration d'affaires
En raison d'une hausse particulièrement forte de demandes, les temps de traitement moyen des demandes d'immigration d'affaires ont augmenté. Nous sommes en train de traiter les demandes reçues en mai 2012.

Option de la relève d'affaires régionale
Le PNP continue de donner la priorité aux demandes de candidature dans cette catégorie. Ces demandes sont normalement traitées dans les trois mois suivant la réception.

Approbation de la demande de mise en candidature
Si nous approuvons votre demande, vous devrez satisfaire aux termes de votre Contrat de performance avant de vous accorder la résidence permanente.

Signer une entente sur la performance
Si votre demande est approuvée, vous signerez un Contrat de performance avec la province. Ce document décrit les termes et conditions que vous devez satisfaire pour pouvoir établir votre entreprise, y compris :

• les montants d'investissement et les échéanciers,
• les délais d’établissement et d'exploitation de l’entreprise,
• le nombre et le type de postes à créer pour les Canadiens ou les résidents permanents,
• les étapes de mise en œuvre (tels que l'achat ou la location de bâtiments, terrains et équipements, améliorations locatives, l'obtention de permis, etc),
• les conditions de résidence,
• votre échéancier de mise en œuvre de ces exigences.

Guides et formulaires post-demande
Vous devrez remplir les exigences stipulées dans votre convention de performance pour obtenir votre statut de résident permanent. S'il vous plaît examiner la convention de performance Guide de conformité pour plus d'informations. 

Vous devez également soumettre les formulaires suivants dans les délais spécifiés dans l'entente de rendement Guide de conformité.

• Rapport d'arrivée
• Rapport final

Obtenir un permis de travail
Nous allons vous fournir – ainsi qu’à tout membre-clé du personnel approuvé avec votre demande, le cas échéant - une lettre de soutien au permis de travail pour joindre à votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour un permis de travail de deux ans. Votre permis de travail vous permet d’entrer en Colombie-Britannique afin que vous puissiez commencer à mettre en œuvre vos plans d'affaires. Votre conjoint ou conjoint de fait seront admissibles à un permis de travail ouvert et vos enfants à charge seront admissibles à un permis d'études (s'il vous plaît vérifier avec CIC pour déterminer si un permis d'études est nécessaire dans votre cas). Si un ou plusieurs membres-clés du personnel sont approuvés, son conjoint ou conjoint de fait et ses enfants à charge seront également éligibles pour le travail ou un permis d'études. Vous devez soumettre votre demande de permis de travail à CIC dans les 3 mois suivant la date d’émission de la lettre de soutien de permis de travail PNP.

Arrivée en Colombie-Britannique

Vous devez:

• arriver en Colombie-Britannique avec un permis de travail valide, obtenu avant l’échéance d'1 an suivant la date d’émission de votre lettre de soutien d'un permis de travail,
• soumettre le formulaire Rapport d'arrivée avec la preuve que vous avez transféré les fonds nécessaires pour votre investissement à la PNP 2 mois avant votre arrivée en Colombie-Britannique

Vous pouvez soumettre des formulaires et la documentation avant ces échéances. Nous allons fermer votre demande PNP si vous ne respectez pas les délais indiqués ci-dessus.

Investir et exploiter l'entreprise
Vous allez investir et gérer activement votre entreprise selon les exigences spécifiées dans votre contrat de performance. Lorsque vous remplissez les conditions de votre contrat de performance, vous soumettez un Rapport final à la BC PNP.

Nomination de résidence permanente
Nous examinerons votre Rapport final. Nous pouvons demander des documents supplémentaires et / ou compléter une visite du site pour vous assurer que vous avez rempli les conditions de l'entente de rendement. Si nous sommes convaincus que vous avez rempli toutes les conditions, le PNP accordera le statut de résidents permanents à vous et vos personnes à charge. Si un ou plusieurs membres-clés du personnel sont inclus dans la demande, ils recevront également ce statut s'ils remplissent leurs responsabilités en travaillant à l'entreprise. Nous émettrons un certificat de désignation à joindre à votre demande de résidence permanente (et ceux de votre conjoint et enfants à charge) à CIC. Pour les candidats approuvés dans la catégorie des Projets stratégiques, nous allons également envoyer une copie des lettres d'acceptation pour le personnel-clé (et leurs conjoints et enfants à charge) à la société commanditaire.

Demande à CIC de résidence permanente
Vous soumettez une demande distincte de résidence permanente à CIC dans le cadre du Programme provincial des candidats de la Colombie-Britannique. Cette demande doit être présenté dans les six mois suivant la date de nomination.


Volet Entrepreneurs régionaux

Si vous présentez une demande dans la catégorie des Entrepreneurs régionaux, vous pouvez établir une entreprise n'importe où en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur des régions métropolitaines de Vancouver et d’Abbotsford.

Admissibilité

Pour présenter une demande dans le cadre du Programme provincial des candidats de la Colombie-Britannique (PCP) dans la catégorie Entrepreneur régional, vous devez disposer des éléments suivants :

  • Avoir de l'expérience en entreprenariat en tant que cadre supérieur ou chef d'entreprise.
  • Un projet d'entreprise viable qui apportera d'importants avantages économiques à la province.
  • la capacité financière à investir dans une entreprise.
    •  Vous, et, le cas échéant, votre conjoint, devez avoir une valeur nette personnelle ou combinée d'au moins 400 000 $ provenant de sources légales. Vous devez fournir les pièces justificatives de la valeur nette déclarée dans votre demande.

Avoir ou être admissible au statut juridique de l'immigration au Canada.
Nous n'allons pas accepter votre demande si :

    •  il vous est interdit d'entrer au Canada,
    • vous n'avez pas été légalement admis dans le pays où vous résidez actuellement,
    • vous êtes au Canada illégalement,
    •  vous avez une demande d'asile en suspens au Canada, ou
    •  vous êtes sous une mesure de renvoi au Canada.

Exigences

Si nous approuvons votre demande, vous devrez :

• Faire un investissement minimum de 200 000 $ afin de créer ou d'acheter et d'agrandir une entreprise admissible partout en Colombie-Britannique, en dehors des régions métropolitaines de Vancouver ou d’Abbotsford;
• Tenir au moins un tiers du capital de l'entreprise proposée en Colombie-Britannique;
• Signer un Accord de performance avec la province;
• Créer au moins un nouvel emploi pour les Canadiens ou des résidents permanents;
• Être activement impliqué dans la gestion quotidienne et la direction de l'entreprise proposée en Colombie-Britannique.

Amener un membre-clé du personnel en Colombie-Britannique

Si vous présenter une demande dans la catégorie Entrepreneur régional, vous ne pouvez pas inclure un membre-clé du personnel de l’extérieur.

Volet Projets stratégiques

Implanter son entreprise en Colombie-Britannique

La catégorie des Projets stratégiques permet aux entreprises sous contrôle étranger à venir s’installer en Colombie-Britannique (comme une succursale ou une installation d'exploitation). Cette catégorie vous permet de proposer jusqu'à cinq personnes-clés de gestion, professionnels ou techniques de l'étranger qui ont l'intention de devenir des résidents permanents au Canada et de s'installer dans la province.

Admissibilité

Pour s’inscrire au Programme provincial des candidats de la Colombie-Britannique (PCP) dans la catégorie des Projets stratégiques, votre entreprise doit :

• Fournir la preuve de bonnes pratiques d'affaires et des opérations commerciales réussies à l'extérieur du Canada qui sont pertinents pour l'entreprise proposée;
• Démontrer que les membres-clés du personnel proposés sont des cadres supérieurs qualifiés qui sont essentiels à l'établissement et à l'exploitation de l'entreprise proposée en Colombie-Britannique.
Les principaux membres du personnel doivent avoir ou être admissibles au statut d'immigration au Canada. Nous n'acceptons pas les demandes des membres-clés du personnel qui :
• sont interdits d'entrer au Canada;
• n’ont pas été légalement admis dans le pays où ils résident actuellement;
• sont illégalement au Canada;
• ont une demande d'asile en suspens au Canada;
• ou font l’objet d'une mesure de renvoi au Canada.

Exigences

Si nous approuvons la demande de votre entreprise, celle-ci devra :

• Signer un Accord de performance avec la province;
• Faire un investissement minimum de fonds propres d'au moins 500 000 $ afin d'établir ou d'acheter et de développer une entreprise admissible;
• Créer au moins trois nouveaux emplois pour les Canadiens ou des résidents permanents pour chaque membre du personnel-clé proposé;
• Établir ou acheter et développer une entreprise en Colombie-Britannique, en formule incorporation provinciale ou incorporation fédérale ou enregistrement extra-provinciale.

Processus de demande

  1.  Nous vous encourageons à effectuer une visite exploratoire dans la province pour en savoir plus sur les possibilités et l'environnement local des affaires.
  2. Pour postuler dans la catégorie des Projets stratégiques, vous devez communiquer avec notre bureau pour discuter de votre proposition. La proposition doit inclure des informations sur l'entreprise (par exemple, l'année d’établissement, une description des activités, le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, etc) que vous l'intention d'établir ou de d'acheter et de développer en Colombie-Britannique, une ventilation détaillée des investissements, le chiffre d'affaires annuel estimé, et les types d'emplois que vous allez créer pour les Canadiens et les résidents permanents.
  3. Si votre proposition répond aux exigences de la catégorie Projets stratégiques, nous vous enverrons une trousse de demande. Vous et votre personnel-clé devez soumettre tous les formulaires nécessaires et les documents à l'appui, et payer les frais de traitement de 3000 $ plus des frais de demande de 1000 $ pour chaque membre du personnel-clé inclus dans la demande.
  4. Nous allons vérifier si votre demande est complète. Nous pouvons vous demander de clarifier des questions et demander des documents supplémentaires.
  5. Si votre demande franchit kl’étape de notre évaluation initiale, nous allons demander à tous les membres-clés du personnel à participer à une entrevue en personne.
  6. Si nous approuvons la demande, le signataire autorisé désigné de la société signe un Accord de performance. Le PNP émettra une lettre de soutien de permis de travail à tous les membres-clés du personnel afin qu'ils puissent demander un permis de travail de deux ans à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Prochaines étapes après approbation

  1. Les membres-clés du personnel arrivent en Colombie-Britannique avec un permis de travail valide et soumettent un formulaire de Rapport d'arrivée de la PNP.
  2. Lorsque la société répond aux conditions de l'entente de rendement, elle soumet le rapport final de la PNP.
  3. Nous passons en revue le rapport final et nous pouvons effectuer des visites ou des entrevues sur place pour vérifier les informations. Si l'entreprise répond aux conditions de l'entente de rendement, nous allons accorder le statut de résidents permanents aux membres-clés du personnel.
  4. Les membres-clés du personnel présentent une demande pour un visa de résident permanent à CIC Ils auront six mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent pour présenter cette demande à CIC.

Volet Option de la relève d’affaires régionale

Compte-tenu que beaucoup de propriétaires d’entreprises de la Colombie-Britannique pensent sérieusement à la retraite, on y note un nombre croissant de possibilités d'achat et de reprise d’entreprise existante dans la province. L'Option de la relève d'affaires régionale est disponible pour les candidats de toutes les catégories si l'entreprise est située à l'extérieur des régions métropolitaines de Vancouver ou d’Abbotsford. Ces demandes sont traitées en priorité et peuvent inclure moins d'exigences en matière de création d'emplois.

Admissibilité du demandeur

Pour présenter une demande au Programme provincial des candidats de la Colombie-Britannique (PCP) dans l'Option de la relève d'affaires régionale :

• Vous devez répondre aux critères de l'une des catégories d'immigration d'affaires, y compris les besoins d'investissement .
• Il doit y avoir un changement complet dans la propriété de l'entreprise.
• L'entreprise que vous achetez doit répondre aux critères d'admissibilités spécifiques décrites ci-dessous.

Admissibilité de l’entreprise à vendre

Pour être admissible, l'entreprise de la Colombie-Britannique visée doit :

• Être située à l'extérieur des régions métropolitaines de Vancouver ou Abbotsford.
• Avoir été exploitée par le propriétaire actuel pendant au moins cinq ans.
• Avoir au moins un employé à temps plein autres que les membres de la famille du propriétaire.
• Être en opération et non sous séquestre.
• Être une entreprise admissible.

Conditions de création d'emplois

• Si vous faites une demande pour la catégorie Entrepreneur régional, il n'existe aucune exigence de création d'emplois supplémentaires si vous vous engagez à maintenir les postes existants pour les citoyens canadiens ou résidents permanents.
• Si vous faites une demande pour la catégorie des entrepreneurs, les exigences en matière de création d'emplois sont réduites d'un pour chaque poste existant maintenu. Il doit y avoir un total d'au moins trois employés à temps plein dans l'entreprise qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
• Si vous faites une demande pour la catégorie des Projets stratégiques, les exigences en matière de création d'emplois restent les mêmes. Vous devez créer au moins trois nouveaux emplois pour les Canadiens ou les résidents permanents pour chaque membre-clé du personnel proposé.

Amener un membre-clé du personnel en Colombie-Britannique

Si vous souhaitez proposer un membre-clé du personnel pour vous accompagner, vous devez présenter une demande de candidature en vertu des catégories Entrepreneur ou Projets stratégiques. Vous ne pouvez pas proposer un membre-clé du personnel si vous présenter une demande dans la catégorie Entrepreneur régional.

Dans la catégorie des Entrepreneurs, votre demande peut proposer un membre-clé du personnel étranger dont l'expertise est essentielle pour le succès de votre entreprise.

Dans la catégorie des Projets stratégiques, la demande peut proposer jusqu'à cinq membres-clés du personnel. En règle générale, un membre-clé du personnel travaille avec vous dans un poste de direction depuis un certain nombre d'années et possède un ensemble singulier de compétences. Nous fournirons une lettre de soutien à l’obtention d’un permis de travail pour un membre-clé du personnel pour un permis de travail temporaire de deux ans si vous pouvez démontrer qu'un citoyen canadien ou un résident permanent ne serait pas en mesure d'assumer le rôle proposé. Le membre-clé du personnel sera également admissible pour l’obtention du statut de résident permanent si votre entreprise répond aux modalités et conditions de votre Contrat de performance.

Exigences

Vous devez :

• Faire une visite exploratoire pour voir l'emplacement de l'entreprise, rencontrer les propriétaires qui prennent leur retraite et, si possible, le représentant local de développement économique;
• Établir une juste valeur marchande de l'entreprise ciblée;
• Compléter l'achat complet de l'entreprise;
• Exploiter l'entreprise pour un minimum d'une année complète avant que le programme BC-PNP ne considère octroyer le statut de résident permanent;
• Démontrer que vous avez des intentions à long terme de continuer à exploiter l'entreprise.

http://www.welcomebc.ca/Immigrate/About-the-BC-PNP


 Entrer au Manitoba

Le Manitoba est ouvert à l’immigration d’affaires commerciale et en agriculture

Avec une population de 1 259 000 d’habitants et diverses compétences et expériences multiculturelles, le Manitoba a l’envergure et est l'endroit idéal pour démarrer ou acheter une entreprise ou une ferme, et pour élever une famille. Le Manitoba vous invite à explorer l'atmosphère et les nombreuses occasions d'affaires dans la province. Nous avons une culture historique en immigration d’affaires et agricole et nous sommes pleinement conscients de son importance pour le développement économique et démographique de notre province. Nous vous encourageons à profiter d'un vaste réseau de services offerts aux nouveaux arrivants.

La province du Manitoba et le gouvernement du Canada partagent des responsabilités en ce qui concerne les gens d'affaires qui immigrent au Canada par l'entremise du Programme provincial des candidats d’affaires.

Le Programme provincial des candidats d’affaires permet au Manitoba de recruter et d’accueillir comme résidentes permanentes des personnes d’affaires qualifiées de partout dans le monde qui ont l'intention et la capacité de venir au Manitoba et s’y établir, acheter une entreprise ou devenir des partenaires dans une entreprise existante.

Le Programme provincial des candidats d’affaires a pour objectif d'accélérer le processus d'immigration en fournissant un certificat de désignation qui permet un traitement plus rapide de votre demande d'immigration par le gouvernement du Canada. La province du Manitoba est déterminée à vous aider ainsi que votre famille, à vous établir avec succès, d'identifier des opportunités d'affaires et d'établir votre entreprise ou une ferme dans la province.

Pour plus d'informations sur les avantages commerciaux du Manitoba, visitez les avantages stratégiques de l'entreprise, ou Investir au Manitoba, où vous trouverez une section fort élaborée sur les Réalités d’affaires au Manitoba.

Pour plus d'informations sur l'immigration d'affaires au Manitoba contenues dans ce site, communiquez avec :

Direction générale Gens d'affaires et investissement du Manitoba Immigration et du Multiculturalisme

6e étage (chambre 600) - 259, avenue Portage,
Winnipeg, Manitoba,
Canada R3B 2A9
Tél : (Canada 001) 204-945-1872
Fax : (Canada 001) 204-948-2179
E -mail : pnp-b@gov.mb.casite
Web: www.manitoba.ca/businessimmigration/


Admissibilité au programme

Le Programme des candidats à l’immigration du Manitoba (PCM) est un programme d'immigration provincial rendu possible grâce à l'Accord Canada-Manitoba. Il permet au gouvernement du Manitoba de recruter et de désigner des immigrants qui sont les mieux adaptés à contribuer à l'économie du Manitoba. Les candidats désignés par le Manitoba devraient recevoir un accueil favorable et rapide de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) tant qu'ils se conformeront aux exigences de la loi de CIC, soumettront des documents de bonne foi, et auront une réelle intention de résider au Manitoba.

Le Programme des candidats à l’immigration du Manitoba comprend deux volets. L'un est pour les travailleurs qualifiés et l'autre pour les investisseurs d'affaires. Une trousse de demande contenant des informations relatives aux gens d’affaires peut être téléchargée sur le site internet de la province ou en cliquant ici .

Le PCM-B (pour business) accepte seulement des personnes qui ont l'intention de résider au Manitoba avec les membres de leur famille à charge, faire un investissement dans une entreprise nouvelle ou existante et jouer un rôle actif dans la gestion de cette entreprise. Les personnes qui ne répondent pas à toutes les exigences du programme sont encouragées à explorer d'autres programmes d'immigration fédéraux et provinciaux.

Les officiers PCM-B évaluent les demandes fondées sur les critères d'admissibilité et les facteurs de sélection. Les candidats doivent répondre aux critères d'admissibilité. Toutefois, les candidats doivent être conscients que la satisfaction des exigences minimales d'admissibilité ne garantit pas l’octroi du statut de résident permanent. La priorité est donnée aux candidats qui ont le plus grand potentiel à s'établir économiquement au Manitoba. Les candidats sont vivement encouragés à examiner l'intégralité de la trousse de demande. Ne soumettre cette trousse de demande que si vous avez été invité à appliquer soit à travers le processus de manifestation d'intérêt (EOI) ou directement par le PCM-B. Les demandes reçues par des individus qui n'ont pas été invités à appliquer seront retournées sans être traitées.

Une décision d’accepter la mise en candidature ne garantit pas la délivrance d'un visa de résident permanent (RP). Le CIC conserve l'autorité finale dans l'émission de tous les visas. Le CIC examinera le dossier, procédera à des contrôles de sécurité et de santé, et pourra demander une entrevue. En outre, votre candidature peut être retirée par le PCM-B à tout moment avant la délivrance d'un visa PR. Les raisons pour le retrait d'un certificat de désignation comprennent, mais ne sont pas limités à :

• Le PCM-B n’est plus convaincu que vous remplissez les conditions dans lesquelles votre mise en candidature a été acceptée,
• Un fait important lié à votre demande a été déformé ou retenu,
• Le PCM-B n’est plus convaincu que vous avez l'intention de résider au Manitoba.

Les candidats acceptés seront tenus de présenter un dépôt de bonne foi d'un montant de 100 000 $. Ce dépôt sera remboursé aux candidats, sans intérêt, une fois qu'ils ont satisfait aux conditions de leur Accord de dépôt. Avant d'atterrir au pays comme un résident permanent, un candidat qui retire sa demande recevra le remboursement de son dépôt.

Déclaration d'intérêt (EOI)

Afin d'appliquer au programme Candidats d’affaires du Manitoba (PCM-B), un demandeur potentiel doit présenter une déclaration d'intérêt et recevoir un avis de la PCM-B à respecter. Une déclaration d'intérêt n'est pas un formulaire de demande et il n'y a pas de frais pour le dépôt d'une déclaration d'intérêt. Une déclaration d'intérêt est une indication que vous souhaitez être pris en considération pour une demande de mise en candidature pour le PCM-B.

Tous les candidats doivent répondre à toutes les questions de l'EOI correctement et complètement. Une déclaration d'intérêt est utilisée pour évaluer le potentiel d'un candidat à s'établir avec succès et devenir économiquement établi par le démarrage d'une entreprise au Manitoba. Le PCM-B ne nécessite pas un score minimum pour la présentation d'une déclaration d'intérêt, mais un score plus élevé augmente vos chances d'être sélectionné dans le groupe participant.

Vous n'êtes pas tenu de joindre des documents à une déclaration d'intérêt. Cependant, il est impératif que vous entriez des informations précises dans votre déclaration d'intérêt qui correspondent à l'information contenue dans vos documents à l'appui. Il est important de se rappeler que, si vous êtes invité à présenter une demande au PCM-B, les informations que vous avez soumis avec votre déclaration d'intérêt deviennent partie de votre application. Si vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs dans votre déclaration d'intérêt, elle peut être considérée comme fausse. La demande pourrait être refusée et vous pouvez faire l'objet d'une interdiction qui pourrait vous empêcher de présenter une nouvelle demande à la PCM-B pour une période de deux ans. Si les informations fournies dans la déclaration d'intérêt ne sont pas corrects, il pourrait y avoir aussi des conséquences néfastes pour votre demande de Visa de résidence permanente.

La décision d’accepter une demande de mise en candidature est basée uniquement sur l'information présentée dans une déclaration d'intérêt. Si vous soumettez plus tard une demande de mise en candidature et que les points en vertu de la matrice d'évaluation d’adaptabilité sont moindres que ceux exigés dans la déclaration d'intérêt, la demande sera refusée, même si vous êtes en mesure de passer le test avec assez de points ou de répondre à d'autres critères de base. Vous ne recevrez pas de remboursement des frais de demande de mise en candidature si celle-ci est refusée.

Si vous recevez un avis de demande, mais votre situation a changé et vos points ont diminué, ou vos informations personnelles ne sont pas exactes, vous ne devriez pas présenter une demande. Vous devez corriger les informations dans votre déclaration d'intérêt et attendre de recevoir un autre avis vous permettant de présenter une demande.

Il n'y a pas de date limite pour la soumission d'une manifestation d'intérêt (EOI) à la PCM-B. Cependant, les critères PCM-B peuvent changer sans préavis et votre demande sera évaluée selon les critères en vigueur au moment où le PCM-B vous délivre une Lettre d’accord de demande. Le PCM-B n'est pas tenu d'évaluer votre EOI pour les critères applicables à la date de sa présentation. Votre déclaration d'intérêt peut être évaluée selon des critères modifiés indépendamment de la date de soumission et des critères de déclaration d'intérêt applicables à cette date.

Pour plus d'informations sur la façon de calculer les points, s'il vous plaît consulter notre Matrice d'évaluation d’adaptabilité, dans la section Admissibilité au programme de notre site Internet.

Comment soumettre une déclaration d'intérêt

Une déclaration d'intérêt doit être présentée par le système PCM en ligne. Il n'y a pas d'autres façons de soumettre votre déclaration d'intérêt. Lorsque vous avez terminé de répondre aux questions de l'EOI, vous devriez prendre votre temps et vous assurer que vous comprenez bien les questions. Si vous n'êtes pas certain de la signification d'une question, utilisez les icônes d'aide ou visitez notre site Internet pour plus d'informations.
Vous aurez besoin d'une adresse de courriel active pour créer votre compte EOI. Vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au système EOI en ligne. Pendant la première phase de la transition, le PCM-B acceptera seulement les mémoires EOI de candidats qui ont déjà présenté une demande de Visite exploratoire (EVA) avant le 2 août 2013. Par la suite, le processus de demandes d'échange de renseignements sera ouvert à tous les participants intéressés.

S'il vous plaît lire ce message attentivement avant de commencer ...

Comment remplir votre Déclaration d'intérêt (EOI) pour le programme Candidats d’affaires du Manitoba.

1. La déclaration d'intérêt est une présentation officielle qui deviendra une partie de votre demande de mise en candidature à venir, et un grand soin doit être pris lors de cette étape. L'PCM-B ne tiendra pas en considération une communication incomplète en regard de la sélection et de la délivrance ultérieure d'une lettre d'avis pour postuler.

2. Voyez plus loin le formulaire Matrice d'évaluation d’adaptabilité. Également disponible à : http://www.gov.mb.ca/jec/invest/pnp-b/pdf/eoi_ext_form.pdf  Vous serez invité à joindre ce formulaire complété à votre demande de Déclaration d’intérêt. Le même formulaire sera ouvert dans une nouvelle fenêtre pendant le processus d'achèvement de la soumission de votre déclaration d'intérêt. Vous pouvez remplir ce formulaire maintenant et l'enregistrer dans votre ordinateur, ou vous pouvez remplir ce formulaire tout en complétant votre demande de déclaration d'intérêt.

3. Avant de soumettre votre déclaration d'intérêt, vous pouvez prévisualiser votre présentation. Nous vous recommandons de sauvegarder / imprimer une copie de ce rapport PDF pour vos dossiers.

4. Vous n'avez pas besoin d'entrer toutes vos informations et compléter votre déclaration d'intérêt en une seule séance. Vous pouvez vous déconnecter, puis revenir à l'outil EOI et continuer. Les déclarations d'intérêt doivent être achevées dans les 90 jours de votre première connexion. Si vous êtes connecté au système EOI et êtes inactif pendant plus de 15 minutes, le système vous déconnectera automatiquement sans enregistrer vos informations.

5. Les représentants autorisés peuvent présenter une déclaration d'intérêt au nom de leurs candidats. Tous les représentants autorisés doivent joindre un formulaire de code de conduite Manitoba . Les représentants autorisés et le demandeur doivent signer ce formulaire et joindre une copie numérisée de la présentation EOI. Tous les représentants doivent d'abord s'inscrire auprès du Programme des candidats d’affaires du Manitoba (PCM). Les représentants autorisés doivent présenter leur soumission par le nom d'utilisateur qui leur est assigné. Sinon, la soumission ne sera pas considérée pour la sélection, ni la délivrance ultérieure d'une lettre d'avis pour postuler.

Après avoir soumis une déclaration d'intérêt pour le PCM-B

Périodiquement, le PCM-B permet de sélectionner les candidats du groupe ayant les notes les plus élevées de notation de la Déclaration d’intérêt et leur délivrer une lettre d’accord pour postuler. Un rapport de synthèse de cette sélection sera publié périodiquement sur notre site Internet. Cela vous donnera une indication de votre potentiel pour recevoir un avis d'accord de présentation de candidature à l'avenir. Vous pouvez tenter d’augmenter vos points, par exemple en réalisant une visite exploratoire au Manitoba ou en améliorant votre maîtrise de la langue par le biais d’une formation linguistique.

Vous devez être prêt à fournir des pièces justificatives pour les revendications que vous faites dans votre mémoire EOI. Un accord de présentation d’une demande de mise en candidature peut être délivré peu après le dépôt de votre déclaration d'intérêt; vous aurez 60 jours pour présenter une demande de candidature complète.

Si vous ne présentez pas une demande de candidature après avoir reçu deux accords de présentation d’une demande, la déclaration d'intérêt sera retirée de notre base de données et ne sera pas considérée pour la sélection à venir. Votre déclaration d'intérêt sera considérée pour la sélection pour une période d'un an à compter de la date de présentation de votre sujet de soumission aux conditions ci-dessus énoncées, après quoi elle sera également supprimée de la base de données du PCM-B.

Intention d'affaires

Le Programme provincial des candidats du Manitoba - Affaires (PCM-B) s'adresse aux personnes ayant une expérience avérée en affaires, le capital disponible suffisant pour investir, et qui ont l'intention d'établir et d'exploiter une entreprise nouvelle ou existante au Manitoba. La province du Manitoba exige que les demandeurs fournissent des détails sur les affaires qui ont l'intention de mener à une fois qu'ils mettent pieds au Manitoba.

Le résumé d'Intention d'affaires est nécessaire pour trois raisons :

1. Avoir une idée de son projet d’affaires constitue une bonne indication que le requérant y a réfléchi et a mis au point un plan d'affaires pour exploiter une entreprise au Manitoba, qui lui permettra d'utiliser ses compétences acquises. L’Intention d’affaires doit contenir une idée bien réfléchie démontrant que l'entreprise a une chance raisonnable de succès.

2. Pour évaluer si l'entreprise choisie répond aux exigences de placement minimum et que le demandeur aura un rôle actif et continu dans la gestion de l'entreprise.

3. Pour déterminer les modalités et conditions de la convention de dépôt en vertu de laquelle le dépôt sera publié.

Lignes directrices pour la préparation du résumé d'Intention d'affaires

Ce qui suit est un aperçu de ce que le Résumé de l'intention d’affaires devrait contenir :

I. Entreprise

Décrire le projet d’affaires et inclure :

• Une description de l'idée de projet d'entreprise
• Produits ou services qui seront fournis
• Segment de marché d’affaires et la concurrence
• les clients ciblés
• La couverture géographique - locale, régionale ou nationale
• Identifier s'il s'agit d'une entreprise nouvelle (« start-up ») ou une reprise à 100% ou partielle d'une entreprise existante.

II. Données personnelles

  •  Éducation de base
    • Est-ce que vos études concordent avec l'idée de projet d'entreprise?
    • Quelles sont vos expériences en affaires?
    • Avez-vous de l'expérience de l'entreprise dans le type de projet d'entreprise visée?
    • Si vous n’avez aucune expérience pertinente, comment vos connaissances ou votre expérience peuvent-elles servir à votre projet d'affaires?

  • Qualifications et compétences
    • Autres formations ou connaissances pertinentes à l'idée de projet d'entreprise.

  • Les compétences linguistiques
    • Maîtrise de la langue
    • Les barrières linguistiques.

III. Facteurs critiques

  •  Identifier les réglementations gouvernementales qui seront applicables à l'idée de projet d'entreprise tels que les règlements, les règlements en matière de santé, les exigences de zonage municipaux et des règles de travail.
  • Y at-il des exigences particulières d'assurance?
  • Décrivez tous les défis globaux prévus, en plus de ceux identifiés ci-dessus.

IV. Analyse du marché

  •  La taille du marché
    • Quelle est la taille du marché? Est-il local, régional, national, ou orienté vers l'exportation?
  • Segment de marché
    • Quel segment du marché cible l'entreprise visée? Par exemple, le marché des véhicules à moteur est constitué de plusieurs segments : luxe, familiales, compactes, 4 roues motrices.
  • Les tendances du marché
    • Le marché est-il en croissance, en sous-traitance, ou statique? Quelles sont les prévisions de l'industrie?
  • Le marché cible et le profil de la clientèle
    • Quel genre de clients ciblera l’entreprise choisie? Fournir des données démographiques.
  • Concurrence
    • Dressez la liste des concurrents existants.
    • Comment l'entreprise proposée rivalisera-t-elle avec les concurrents?
    • Comment différencier les produits de concurrent (peut être traité dans la partie du Marketing / promotion).
  • Marketing et promotion
    • Quels efforts de commercialisation seront nécessaires pour promouvoir l'entreprise et les produits?

V. Ressources nécessaires

  •  Localisation et distribution
    • Les locaux sont loués ou propriété de l’entreprise?
    • Où seront situés ces locaux?
    • L'emplacement est-il prévu à proximité de fournisseurs, des clients, des accès routiers pour le camionnage?
  • Usine et équipement
    • Quel type d'équipement sera nécessaire? Le projet nécessite-t-il un équipement spécial?
  • Fournisseurs
    • Identifier les fournisseurs qui fourniront la matière première ou des services.
    • Y at-il un plan d'urgence si une source d'alimentation vitale fait défaut?
  • Chaîne de distribution
    • Quel canal sera utilisé pour distribuer des produits ou services : vente au détail, Internet, porte-à-porte?
    • Serez-vous le distributeur exclusif, ou allez-vous revendre à d'autres détaillants?
  • Conseillers professionnels
    • Avez-vous l'intention d'utiliser des services professionnels externes? Normalement les comptables et les avocats sont nécessaires pour les questions financières et juridiques.
    • Prévoyez-vous avoir recours à des développeurs web et des consultants en marketing?

VI. Besoins en ressources humaines

  •  Votre rôle
    • Vous devez décrire votre rôle prévu et clairement démontrer que vous aurez un rôle au jour le jour, actif et continu, dans la gestion de l'entreprise;
    • S'il-vous-plaît fournir un organigramme.
  • Employés
    • Allez-vous employer des travailleurs? Si oui, quelles sont les stratégies de recherche, d'embauche et de rétention des employés? 
    • Avez-vous pris en considération les règlements fédéraux et provinciaux relatifs à la sécurité et la santé au travail, ainsi que les questions de main-d'œuvre tels que les salaires?
    • Allez-vous employer un comptable pour les questions de paie? Si non, êtes-vous familier avec les exigences pour l’application des retenues sur la paie, tels que l'impôt sur le revenu, l'assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC)?

VII. Faisabilité financière

  • Les exigences de capital
    • Combien de capital est nécessaire pour démarrer l'entreprise?
    • Combien de capital est nécessaire pour maintenir l'entreprise avant se produit rentabilité?
  • Les exigences de crédit
    • Financement sera nécessaire? Combien?
    • Source de financement? (institutions financières? des investisseurs privés?)
  • La ventilation des investissements
    • Indiquez le montant total de l'investissement.
    • Décrivez comment l'investissement sera ventilé.
    • Inscrivez le montant des fonds personnels à être investis ainsi que le montant à financer (emprunté).

Placements d’affaires admissibles

Les investissements des entreprises ne seront pas admissibles si elles ne répondent pas aux exigences de la PCM-B pour les investissements et les activités commerciales.

Investissement

    1.   L'investissement de vos biens personnels ne doit pas être inférieure à 150 000 $ en immobilisations corporelles ** au Manitoba, à moins que l'investissement comprenne une partie du fonds de roulement qui est conforme à la structure de l'investissement en capital de l'industrie définie par les statistiques d'Industrie Canada, et que le total d’investissement, y compris le fonds de roulement, n'est pas inférieure à 150 000 $
    2.  Si le projet consiste à investir dans une entreprise existante, le candidat doit posséder au moins 33,33% du capital, ou faire un investissement en équité minimum de 1 M $ dans l'entreprise. En outre, une option de rachat ne devrait pas être incluse dans le plan d'investissement.
    3.  L’investissement dans les articles personnels tels que la résidence principale et les véhicules à moteur pour un usage personnel ne sera pas prise en compte dans le cadre d'un placement d'entreprise.
    4.  Les investissements dans une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement passif ne sont pas admissibles.

Activités commerciales

    1.  Une entité commerciale devrait avoir des activités commerciales courantes et récurrentes au Manitoba.
    2. Vous êtes tenu de participer activement à la gestion de l'entreprise sur une base continue en étant sur place au Manitoba.
    3. L'entreprise doit être légale et viable dans l'environnement économique du Manitoba, et vous devez avoir les ressources et les compétences nécessaires à l'exploitation d'une telle entreprise.
    4. Le PCM-B vous oblige à mener des activités d'affaires à valeur ajoutée au Manitoba. Les activités purement spéculatives et les organismes de placement passifs ne sont pas admissibles dans le cadre du programme Candidats d’affaires du Manitoba-B.

** Les immobilisations corporelles sont des éléments tels que la terre, les bâtiments, les véhicules automobiles, des meubles, du matériel de bureau, les ordinateurs, les appareils et les accessoires, les machines et les stocks, etc.

Dépôts et accords de dépôt

Une exigence principale du programme est que l'immigrant doit investir dans une entreprise au Manitoba et assumer un rôle actif dans la gestion de l'entreprise. Pour souligner l’importance de ce point, un dépôt de 100 000 $ est exigé par tous les candidats approuvés dans le cadre du programme Candidats d’affaires du Manitoba.

Lorsque le demandeur a été approuvé en vertu du Programme provincial des candidats d’affaires, une lettre d'approbation est envoyée au demandeur (et consultant ou un avocat si applicable). La lettre contient un contrat de dépôt (contrat) décrivant les exigences du programme et doit être daté et signé par le demandeur. Les directives sur la façon de transférer électroniquement leur dépôt au montant de 100 000 $ sont fournies.

Ce dépôt est remboursable après avoir comblé les exigences de l'Accord de dépôt. Les fonds seront détenus par la Société de développement du Manitoba (agent de la province du Manitoba) pour une période de deux ans à compter de la date de débarquement, ce qui donne souvent à l'immigrant suffisamment de temps pour établir une entreprise. Des extensions de délai seront examinées au cas par cas et doivent être approuvées à l'avance par le Bureau d'affaires de règlement .

Aucun intérêt ne sera versé sur le dépôt. Les intérêts perçus sur les dépôts sont utilisés pour financer les ressources du programme, y compris la mise en place du Bureau de réglementation commerciale.

Volet PCM-Entrepreneurs

Admissibilité

Pour se qualifier pour le programme Candidats d’affaires du Manitoba, les candidats intéressés doivent :

• avoir une valeur nette personnelle vérifiable minimum de 350 000 $,
• avoir une expérience minimale de trois ans comme propriétaire d’une entreprise avec succès et de l'expérience de gestion ou un minimum de trois années d'expérience au niveau exécutif comme dirigeant d'une entreprise,
• obtenir un minimum de 60 points dans la Matrice d'évaluation d’adaptabilité.

Le demandeur doit également être prêt à :

• assister à une entrevue avec un agent PCM-B;
• faire un placement dans une entreprise admissible au Manitoba;
• résider au Manitoba avec les membres à charge de la famille.

Le demandeur peut avoir à :

• effectuer une visite exploratoire au Manitoba. Le demandeur doit fournir un rapport de visite et autres documents pour démontrer la recherche menée au cours de cette visite), et
• fournir les résultats d'un test de compétences linguistiques afin de démontrer sa maîtrise de la langue du pays d’accueil.

Remarque: Répondre aux exigences d'admissibilité de base ne garantit pas la candidature.

Candidatures inéligibles

Les demandes
ne seront pas acceptées de la part des personnes qui :

• ont une demande d'asile en suspens au Canada;
• vivent illégalement au Canada;
• font l'objet d'une mesure de renvoi du Canada;
• sont interdits d'entrée au Canada;
• ont fait une demande avec un autre programme Candidats d’affaires au Canada;
• avaient une demande PCM-B précédemment refusée dans les 12 derniers mois;
• avaient une demande PCM-B précédemment refusé pour fausses déclarations ou présentation de faux documents au cours des 24 derniers mois.

Les candidats résidant au Manitoba pendant que leur demande est en cours de traitement sont responsables du maintien de leur statut juridique au Canada tel que défini par la Loi sur la protection des réfugiés et de l'immigration (LIPR).

Les candidats doivent être conscients qu'ils ne peuvent être admissibles à l’appui à la mise en candidature par le PCM-B s’ils :

• ne répondent pas aux critères d'admissibilité déterminés par le programme Candidats d’affaires du Manitoba;
• ont commis des fausses déclarations et / ou une fraude durant le processus de demande;
• ont auto-évalué un nombre inexact de points dans le processus d’Expression de l'intérêt (EOI);
• ont été refusé par un autre programme d'immigration provincial ou fédéral au Canada et que les raisons de refus sont applicables à la PCM-B;
• ont des parents proches et / ou des enfants résidant dans une ou plusieurs autres provinces du Canada;
• sont incapables de fournir une explication suffisante avec les pièces justificatives prouvant que l'acquisition de leur revenu et la valeur nette ont été obtenus légalement; ou
• sont incapables de démontrer qu'ils ont les ressources et les compétences nécessaires pour exploiter l’entreprise visée.

Les candidats peuvent également ne pas être admissibles à l'immigration au Canada si :

• le demandeur ou un membre de la famille à charge (qu'il accompagne ou non) a une maladie grave;
• le demandeur ou un membre de la famille à charge (qu'il accompagne ou non), âgés de plus de 18 ans, a un casier judiciaire, ou
• le demandeur a des différends non-résolus de garde ou de pension alimentaire qui affectent tout membre de la famille.


Volets Propriétaires d’entreprise ou Expérience de la haute direction

Vous devez avoir au moins trois ans à temps plein d’expérience de travail au cours des cinq dernières années, soit en tant que propriétaire d'une entreprise ou dans un rôle de direction d'une entreprise prospère. Vos fonctions, lieu de travail, responsabilités et compétences en affaires doivent être décrits clairement dans le résumé et dans le Formulaire de demande générique - Affaires (PCM-B APP) du programme Candidats d’affaires du Manitoba. La demande sera évaluée en tenant compte de votre expérience en tant que propriétaire d’une entreprise et de votre expérience de gestion, ou votre expérience de la haute direction ou une combinaison des deux.

Propriétaire d'entreprise

En tant qu'entrepreneur, vous devez participer activement et de façon continue dans la fourniture de biens ou de services aux clients. En outre, en tant qu'entrepreneur, vous devez assumer le risque de perte de l'investissement en capital dans votre entreprise.
S'il vous plaît se référer à la FAQ # 9 dans Foire aux questions pour plus d'informations.

Expérience de la haute direction

  Vous avez occupé un poste au plus haut niveau de la structure de gestion d'une entreprise majeure. Dans cette position, vous étiez responsable de l'élaboration de la politique stratégique affectant un composant ou un large éventail d'opérations de cette entreprise importante, et vous avez assumé ce rôle pendant au moins trois des cinq dernières années avant la demande.

  Si votre demande est basée sur l'expérience de la haute direction, vous devez démontrer que vous avez eu un rôle avec d'importantes responsabilités de décision reliées au minimum à deux des aspects suivants :

  •  Distribution
  •  Production / Exploitation / Gestion de projet
  •  Achats
  •  Ventes
  •  Commercialisation
  •  Finances
  • Comptabilité
  • Ressources humaines / gestion du personnel
  • Recherche et développement
  • Gestion des technologies de l'information
  • Contrôle de la qualité

En plus de ce qui précède, vous devez également démontrer que votre niveau de revenu est proportionnel au niveau de revenus des cadres supérieurs en vigueur dans d'autres grandes entreprises dans votre pays. Vous devez démontrer clairement ce niveau de revenu à travers la documentation.

Matrice d’évaluation d’adaptabilité

La matrice d'évaluation d’adaptabilité est utilisée pour évaluer votre potentiel de vous établir avec succès au Manitoba et devenir économiquement viable par le démarrage d'une entreprise. Pour être désigné, vous devez obtenir un minimum de 60 (sur un maximum de 100) points sur cette matrice.

1. Âge (maximum 15 points)

Âge Point
Inférieur à 21 0
21 à 24 5
25 à 29 10
30 à 44 15
45 à49 10
50 à 55 5
Au-dessus de 54 0

2. Connaissance de l'entreprise (maximum 15 points)

  Point
Propriétaire d'affaires et gestionnaire
(plus de 50% du capital)
15
Propriétaire d'Affaires et gestionnaire
(20% à 50% du capital)
12
Gestionnaire senior 10

• Vous devez avoir au moins trois ans d'expérience en tant que propriétaire d’entreprise dans les cinq dernières années pour obtenir des points au titre de propriétaire d'entreprise.
• Si vous possédez plusieurs entreprises, seul le pourcentage de propriété de l'entreprise principale sera considérée aux fins de ce critère.

• Si votre conjoint est propriétaire d'actions de la même entreprise, la propriété combinée sera alors considérée en marge de ce critère.
• Si vous possédez moins de 20% de parts dans une entreprise, alors vous devez vous qualifier en tant que cadre supérieur pour le programme Candidats d’affaires du Manitoba.

3. Expérience d’affaires (maximum 15 points)

Durée de l'expérience Point
Au-dessus de 10 ans ou plus 15
Au-dessus de 6 à 10 ans  10
3 à 6 ans 5

• La durée de l'expérience est comptée seulement pour les cadres supérieurs ou les propriétaires de l'entreprise tels que définis par le programme Candidats d'affaires du Manitoba. Aucun point ne sera accordé pour d'autres expériences. Par exemple, une expérience en gestion de niveau moyen ou débutant ou comme travailleur autonome ne donneront pas de points en marge de ce critère.

4. Valeur nette (maximum 15 points)

Valeur nette totale Point
350 000$ à 500 000$ 8
500 000$ à 1 M$ 10
1 M$ à 1.5 M$ 12
1.5 M$ à 2 M$ 13
2 M$ à 2.5 M$ 14
Au-dessus de 2.5 M$ 15

5. Maîtrise de l'Anglais et /ou Français (Max 20 points)

Description  CLB /NCLC ou score
test  équivalent 
     Point 

Pas ou peu de maîtrise de l'Anglais et/ou du Français (par exemple,
vous avez peu ou pas de compétences en anglais/français)

moins de 4 0
Maîtrise modérée de la langue ou vous avez des compétences en Anglais/Français et vous pouvez bien communiquer dans la plupart des
situations de tous les jours
4 à 6 15
Maîtrise supérieure de la langue ou capacité de communiquer très
bien et de parler couramment Anglais/Français
plus de 6 20

Pour être noté pour ce critère, le demandeur doit présenter les résultats des essais d'un organisme de cours de langue approuvé (résultats au test IELTS ou à un test de compétences linguistiques équivalent) comme preuve de maîtrise de la langue. 

Les tests de langue acceptés par le NPP

Le programme Candidats d’affaires du Manitoba a approuvé deux organismes de contrôle pour l’anglais, soit le système international English Language Testing ( IELTS) général et le Programme canadien de compétences en langue anglaise Index ( de CELPIP) général (disponible au Canada seulement). Ce sont les mêmes organismes et tests utilisés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Vous devez vous soumettre à un de ces tests pas plus de deux ans avant la date à laquelle vous soumettez une déclaration d'intérêt (EOI) à la PCM-B, et devez soumettre les résultats officiels d'ans le document requis avec votre demande PCM-B.

Les candidats se voient attribuer des points en fonction de leur Niveau de compétences linguistiques canadien (NCLC/BEC). Le PCM-B utilise le tableau suivant pour déterminer les niveaux de NCLC/BEC à partir des résultats de tests linguistiques.

«NCLC» signifie Niveaux de compétences linguistiques canadiens / Canadian Language Benchmarks (CLB). Vous devez soumettre les résultats des tests de TEF suivants comme preuve de votre maîtrise de la langue française : compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite, expression orale.

• Facteurs de règlement (Le demandeur peut obtenir un maximum de 20 points sous Facteurs de règlement améliorés).

6. Facteurs de règlement améliorés

(Le demandeur peut obtenir un maximum de 20 points en vertu de Facteurs de règlement améliorés).

  Points
Vous avez visité le Manitoba pendant au moins cinq jours ouvrables et mené des activités pertinentes et une recherche liés au mode de vie 15
Un proche parent résident actullement au Manitoba depuis plus d'un an 5
Votre enfant est inscrit dans un établissement d'Enseignement agréé au Manitoba au moins 6 mois avant la date de dépôt de la demande de candidature et poursuit activement la formation académique ou professionnelle sur une base à temps plein. 5
Votre conjoint affiche une haute compétence linguistique
(résultat NCLC de 5 ou plus)
10

Études précédentes et/ou expérience de travail au Manitoba :

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez terminé un programme d'études à temps plein d'au moins un an dans une institution post-secondaire au Manitoba. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez avoir fait ces études lorsque vous étiez âgés de 17 ans et plus et détenteur d'un permis d'études valide

ou

Le demandeur ou son/sa conjointe d'accompagnement ou conjoint de fait a travaillé au moins six mois à temps plein continu au Manitoba. Les candidats doivent fournir une lettre de recommandation de leur employeur et une copie de leur permis de travail.

5


• La visite exploratoire doit être effectuée au plus tard six mois avant la présentation d'une Déclaration d'intérêt.
• Un proche parent doit être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Manitoba pendant plus d'une année. Un proche parent est défini comme frère, sœur, tante, oncle, nièce, neveu, grand-parent ou cousin. Une preuve de la relation doit être fournie. Si votre parent a vécu au Manitoba pendant plus d'un an, fournir la preuve qu'il est bien établi au Manitoba (une preuve d'emploi, une preuve de résidence, Agence du revenu du Canada Avis de cotisation, etc)
• Vous devez fournir les pièces justificatives de la scolarité de vos enfants dans un établissement d'enseignement agréé au Manitoba.
• Vous pouvez obtenir un maximum combiné de 20 points pour ce critère.

Visite exploratoire

Définition

Si vous envisagez immigrer au Manitoba via le PCM-B, vous pouvez choisir de renforcer vos connaissances et votre intérêt pour la province en effectuant une visite exploratoire pour étudier les opportunités d’affaires et le style de vie.

La visite exploratoire est une initiative facultative pour un candidat, mais elle est recommandée et devrait être terminée avant de présenter une déclaration d'intérêt ou une demande de candidature dans le cadre du PCM-B. Vous êtes fortement encouragés à effectuer une visite exploratoire au Manitoba. Le PCM-B attribue 15 points supplémentaires sous la rubrique «Facteurs de règlement améliorés" de la matrice d'évaluation d’adaptabilité pour ces visites exploratoires.

La visite exploratoire doit être effectuée au plus tard six mois avant la présentation d'une Déclaration d'intérêt. Vous pouvez effectuer une visite exploratoire après la présentation de la Déclaration d'intérêt et renvoyer votre Déclaration d'intérêt avec cette information pour améliorer votre pointage.

Vous devez vous rendre au Manitoba pour une période d'au moins cinq jours ouvrables (à l'exclusion des jours d'arrivée et de départ), et mener une vaste recherche sur le milieu des affaires et le mode de vie. Bien qu’une visite exploratoire au Manitoba doive durer un minimum de cinq (5) jours ouvrables, des visites plus longues sont également recommandées, car elles fournissent au requérant une meilleure occasion d'explorer le Manitoba.

Une visite exploratoire vous laisse temps nécessaire à la recherche des opportunités d'affaires disponibles et d’apprendre le mode de vie au Manitoba. On s'attend à ce que vos activités de recherche portent sur, mais sans s'y limiter :

• La collecte d'informations nécessaires à la préparation de sa Déclaration d'intention d'affaires, ce qui peut inclure l'identification des entreprises, les coûts de démarrage généraux, ainsi que les coûts de location ou d'achat d'espace d'affaires, les outils et l'achat de matériel, l'embauche de main-d'œuvre qualifiée, l'analyse de la concurrence, les clients et les fournisseurs ciblés.
• Rechercher de l'information liée au déplacement et au mode de vie au Manitoba, tels que la scolarisation des enfants, les coûts et la disponibilité de logement (location ou l'achat), les activités récréatives, les services disponibles pour les nouveaux arrivants et le coût de la vie.

Lors d'une visite exploratoire, vous devez consacrer une partie importante de votre temps à effectuer des recherches liées aux affaires et rencontrer différents intervenants et conseillers d'affaires. Vous êtes tenu de fournir les détails de votre recherche sur les affaires et le mode de vie dans un rapport de visite exploratoire qui fait partie d'une demande de mise en candidature.

Demande et approbation de visite exploratoire

Il n’est pas requis d’envoyer une demande ou d’obtenir l’approbation du programme Candidats d’affaires du Manitoba pour effectuer cette visite. Le PCM-B n’émettra pas de lettre d’accord à l'appui d'une visite exploratoire au Manitoba. C'est votre responsabilité de vous assurer que vous avez les documents de voyage nécessaires (comme un visa de visiteur) nécessaires pour voyager au Manitoba. Le PCM-B ne fournit pas de lettres d'appui pour vous aider à obtenir un visa de séjour et ne peut pas intervenir dans les cas où un visa de résident temporaire est refusé à un demandeur potentiel.

Joindre le rapport de visite exploratoire à la demande de mise en candidature

Si vous avez effectué une visite exploratoire au Manitoba, vous êtes tenu de présenter un rapport de cette visite avec la demande de mise en candidature. Il n'existe pas de format prescrit pour ce rapport, mais vous devez décrire toutes les activités que vous avez menées au cours de cette visite. Ce rapport doit couvrir toute la durée du séjour au Canada à partir du premier jour de l'entrée à la journée de départ du Canada et comprenant également le temps passé dans les autres provinces, le cas échéant. Vous devez inclure des photos, billets d'avion, cartes d'embarquement, les reçus d'hôtel, cartes d’affaires et tous les autres détails pertinents pour décrire les activités reliées au monde des affaires au cours de la visite. S'il vous plaît ne pas joindre à ce rapport des brochures, des dépliants, des cartes ou brochures d'information recueillies lors de la visite exploratoire.

http://www.gov.mb.ca/ctt/invest/pnp-b/index.html?


Entrer en Saskatchewan

L'immigration d’affaires en Saskatchewan

Le Programme des candidats immigrants pour la Saskatchewan (SINP) peut constituer une alternative et un moyen rapide d'entrée au Canada. Il permet à la Saskatchewan de désigner les candidats qui sont admissibles en vertu des critères établis par la province, et les présenter au gouvernement fédéral pour une demande de résidence permanente. Il n'y a pas de date limite pour s'inscrire à la SINP. Cependant, les critères du programme peuvent changer sans préavis et votre demande sera évaluée selon les critères en vigueur au moment où nous recevrons votre demande complète.

Le SINP vous offre :

• La possibilité de sélectionner les candidats dont les compétences et les aptitudes correspondent le mieux aux besoins de la province;
• Un temps de traitement des demandes plus rapides que pour les autres catégories d'immigration au fédéral, et
• L’assistance des agents de l'immigration provinciale qui sont facilement disponibles pour expliquer les exigences et les processus du programme.


Volets Entrepreneurs et Fermes

Avis important: Les critères de la catégorie Entrepreneurs sont à l'étude. Le SINP commencera à accepter les demandes en vertu de nouveaux critères après la finalisation de l'examen en 2014. Cette catégorie s’adresse aux candidats qui souhaitent investir leur talent de gestion et du capital dans une entreprise de la Saskatchewan.

Avis important: Le SINP annonce l'identification de deux fournisseurs professionnels externes de services financiers qui lui permettront de déterminer la valeur nette et la qualité juridique reliées aux critères de la valeur nette de chaque candidat dans les catégories Entrepreneurs et Propriétaire / opérateur de ferme. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez fournisseurs externes de services financiers.


Volet Entrepreneurs

Le programme Entrepreneur du SINP offre à vous et votre famille la possibilité de créer, d'acquérir ou de devenir partenaire dans une entreprise en Saskatchewan et à participer activement à sa gestion. Vous pouvez présenter une candidature dans le cadre du programme général pour la catégorie Entrepreneur général ou pour l'un des volets spécifiques suivants:

Investisseurs Grande échelle

• Si vous avez l'intention d'investir activement 10 millions de $ CA ou plus en Saskatchewan, alors vous êtes admissible à la grande échelle Stream investisseurs.


Sciences et technologie

Vous êtes admissible au volet Sciences et technologie si :

• Vous possédez un brevet et avez l'intention de le commercialiser grâce à un investissement actif en Saskatchewan, ou,
• Vous possédez une idée informatique innovante et avez l'intention de la commercialiser grâce à un investissement actif en Saskatchewan, ou,
• Avez l'intention d'investir activement dans un partenariat avec une entreprise existante dans le domaine des sciences et de la technologie basée en Saskatchewan.

 Critères de mise en candidature

Vous devez respecter quatre critères pour que votre mise en candidature soit approuvée dans la catégorie Entrepreneurs du SINP :

1. Une valeur nette minimale vérifiable de 300 000 $;

2. L'accumulation de la valeur nette par des moyens légaux, qui peut être vérifiée;

3. Un minimum de trois ans d'expérience pertinente en gestion d'entreprise.

4. L’intention de résider et d’investir activement en Saskatchewan. Ceci est évalué avec la grille de gradation des intentions.

Les critères du programme peuvent changer sans préavis et les demandes seront évaluées selon les critères sur le site Internet des Service de l'immigration de la Saskatchewan lorsque le SINP reçoit votre demande dûment remplie. S'il vous plaît, noter que le SINP est soumis à une limite de candidature fixée par le gouvernement fédéral et aux seuils d'admission de candidatures . La capacité d'être admis comme candidat est affectée par ces contraintes et critères du programme. Aucune demande n’est assurée d'être acceptée.


Exigences

Si votre candidature est approuvée pour la catégorie Entrepreneur du SINP, vous devrez :

1. Avoir un investissement actif minimum de 150 000 $ dans la province de la Saskatchewan. Si vous possédez moins de 1/3 de l'entreprise, votre investissement total doit valoir au moins 1 million $,

 2. Être impliqué dans la gestion au jour le jour de votre entreprise,

3. Faire un dépôt de garantie de 75 000 $. Si vous répondez à certaines conditions, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt de garantie.

Un entretien n'est pas obligatoire pour la catégorie Entrepreneurs du SINP, mais nous pouvons demander une entrevue si nous avons besoin d'examiner plus à fond votre déclaration. Si vous êtes admis par le SINP, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable de l'évaluation de votre admissibilité à la résidence permanente, y compris une évaluation de la santé, de la criminalité et de la sécurité. Le SINP n'est pas responsable de la décision de CIC d'accorder ou de refuser le statut de résident permanent au Canada.


Réunion d'arrivée

Si vous êtes admis comme candidat dans les catégories de l'entrepreneuriat ou de la ferme, vous devez communiquer avec le bureau SINP dans les 30 (trente) jours suivant votre arrivée en sol canadien, en Saskatchewan, en tant que résident permanent ou détenteur d'un permis de travail temporaire, pour planifier une réunion. S'il vous plaît communiquer avec notre bureau au saskentrepreneur@gov.sk.ca avec « Demande de réunion d’arrivée » sur la ligne « objet ».

S'il vous plaît noter que toutes les demandes dans les catégories Entrepreneurs et Fermes du SINP soumises en date du 29 octobre 2010 devaient inclure un droit de 2 500 $ pour le traitement des demandes de (non remboursable). Pour en savoir plus sur les frais de traitement et les modes de paiement, consulter le Guide de demande pour la catégorie des Entrepreneurs. Pour nous aider à traiter votre demande plus rapidement, lorsque vous attachez des pièces justificatives pour complémenter la question n° 6 Avoir net personnel de l'annexe 4 A , s'il vous plaît indiquer clairement à quels compte, biens, actifs, etc, le document est lié. Cela nous aidera également à examiner avec précision votre valeur nette.

Processus pour la catégorie Entrepreneurs avant le 1er Octobre, 2009
Les demandes ne sont plus acceptées en marge de l'ancien processus. Si vous avez appliqué à la SINP avant le 1er Octobre 2009, votre demande sera examinée dans le cadre de ce processus. Les questions concernant les demandes présentées en vertu de l'ancien processus doivent être adressées à saskentrepreneur@gov.sk.ca .


Volet Propriétaires / Opérateurs de ferme

Cette catégorie s’adresse aux personnes ayant une expérience avérée dans l'agriculture, un capital important à investir dans une exploitation agricole, et qui ont l'intention d'acheter et d'exploiter une exploitation agricole en Saskatchewan.

http://www.saskimmigrationcanada.ca/sinp


 

Entrer à l’Ile-du-Prince-Édouard

Le PEI PNP Catégorie Impact sur les entreprises fournit une occasion pour les ressortissants étrangers de demander à être admis candidat par l'Île-du-Prince-Édouard au titre de résidents permanents du Canada, à condition qu'ils investissent dans et gèrent activement une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans cette catégorie, le demandeur peut démarrer une entreprise, obtenir le contrôle à 100% d'une entreprise existante de l’Île-du-Prince-Édouard ou acheter partiellement une propriété, avec au moins 33 1/3% du capital (voir les définitions), d'une entreprise existante de l’Île-du-Prince-Édouard. Le choix d'une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard doit correspondre aux compétences et capacités du demandeur pour exécuter cette activité.

Exigences de transaction

Au minimum, toute vente d'actions à un demandeur en vertu de la catégorie Impact sur les entreprises doit impliquer :

• Doit faire l’objet d’un investissement minimum de 150 000 $;
• Le demandeur doit contrôler pas moins de 33 1/3% du capital de l'entreprise ou faire un investissement dans le capital de l'entreprise d'au moins 1 000 000 $;
• Doit assumer une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île-du-Prince-Édouard;
• Ne doit pas inclure une option de rachat dans les conditions de l'investissement.

Lorsque l'investissement du demandeur est sous la forme d'actions privilégiées, l'entreprise devra produire une entente d’utilisation des sommes d’argent impliquées. L'accord final sera affiché sur le site dans un bref délai.


Critères d'admissibilité des entreprises

La catégorie Impact sur les entreprises évalue les demandes pour démarrer ou acheter du capital d'une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard. Pour être admissible, l'entreprise doit générer des revenus par la vente de biens et / ou services à des tiers sans liens de dépendance. Cela exclut les entreprises exploitées dans le but principal de retirer un revenu de placement, les opérations immobilières, les sociétés de prêts / investissements et autres investissements non-actifs. Là où les qualifications professionnelles ou licences pratique sont nécessaires pour établir ou exploiter l'entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard, le demandeur devra démontrer, dans le cadre du plan d'affaires, que les pouvoirs ou les licences nécessaires pour démarrer ou acheter une entreprise, ont été respectées. Pour plus d'informations sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers, visiter les sites Internet suivants: http://www.credentials.gc.ca / et http://www.hrsdc.gc.ca/eng/workplaceskills/credential_recognition/index.shtml

Les entreprises qui vendent à un demandeur de la catégorie Impact sur les entreprises doivent être au courant des termes et conditions de l'investissement qui est fait et s’assurer que les compétences professionnelles requises ont été obtenues par le demandeur. Les entreprises doivent également signer l'accusé de réception du document Exigences de la LIPR Reg. 87. Exigences qui présentent les règles régissant l'investissement économique dans le domaine de l'immigration.

Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) examinera les demandes en vertu de la catégorie Impact sur les entreprises qui répondent, ou répondront, aux critères d'admissibilité des entreprises suivants :

• L'entreprise doit être une société à but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Loi canadienne sur les sociétés, et exploitée principalement dans le but de réaliser des profits à travers la fourniture de produits / services.
• L'entreprise doit être en règle avec la province relativement à toutes les dettes et obligations.
• Le siège social est situé à l'Île-du-Prince-Édouard.
• L'entreprise maintient un «établissement stable» à l'Île-du-Prince-Édouard au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu par le règlement 400 (2).
• L'entreprise est tenue de payer l'impôt sur le revenu imposable gagné à la suite d'un «établissement stable» à l'Île-du-Prince-Édouard, indépendamment du revenu ou d'autres impôts qui peuvent également être payables dans d'autres pays en raison du revenu gagné ou autre activité commerciale .
• L'entreprise doit avoir un bon potentiel de viabilité commerciale soutenue.
• L'entreprise doit avoir des actifs d'une valeur comptable d'au moins
150 000 $ qui sont directement utilisés pour les affaires. Les entreprises seront également prises en compte si elles ont des actifs d'une valeur marchande de 150 000 $ tel qu’approuvé par un évaluateur agréé ou ont reçu une évaluation de leur entreprise réalisée par un professionnel comptable indiquant une valeur supérieure à 150 000 $.
• Toute entreprise vendant une partie des capitaux propres à un demandeur (c'est-à-dire intéressé par le programme d’investissement partiel) doit aussi avoir amassé un total de 60 000 $ en salaires et / ou bénéfice net et démontrer la capacité de maintenir le salaire d'un demandeur.
• L'entreprise doit avoir la possibilité de créer des avantages économiques importants à l'Île du Prince-Édouard en contribuant à un ou plusieurs des éléments suivants :
• L'augmentation de la production à valeur ajoutée, la transformation pour l'activité principale ou en développement
• L'augmentation des exportations de biens ou de services
• L'augmentation de destination touristique, d’attractions touristiques, ou du taux d’occupation hôtelière
• Accroître la recherche et le développement / commercialisation en technologie
• Le développement d'un marché local ou régional non-desservis
• La diversification de l’investissement dans les secteurs du Détail et de la Restauration

Nul autre qu'un agent agréé par les autorités peut représenter le requérant à un titre quelconque, au Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population).

Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) se réserve le droit de limiter les demandes de la catégorie Impact sur les entreprises dans les différents secteurs éligibles pour assurer la diversité économique. Les entreprises participantes de l'Île-du-Prince-Édouard seront tenues de signer les déclarations indiquant qu’elles connaissent le Règlement de la LIPR, qu’elles ne tiendront pas la province responsables, et qu’elles ont cherché des conseils professionnels (juridiques, comptables, fiscaux, etc) sur la transaction qu'elles concluent.

Les entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard doivent accepter de participer au processus du programme d'évaluation. Pour faciliter le suivi et le respect de la catégorie Impact sur les entreprises, l'entreprise sera tenue de faire rapport au Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) pour une période maximale de cinq (5) ans.

Afin de permettre au demandeur de recevoir l'approbation, l'entreprise doit être prête à exécuter et présenter un achat et la vente ou un accord d'investissement (dans le cas de la participation au volet Propriété partielle) qui doit comprendre les éléments suivants.

L'accord d'investissement doit inclure, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

• Confirmation que l'entreprise n'est pas exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes et / ou les gains en capital;
• Le montant proposé de l'investissement dans l'entreprise;
• Le nombre, la catégorie et les conditions des actions achetées (le cas échéant);
• Confirmation que l'investissement ne comprend pas une option de rachat;
• Confirmation que l'investissement n'est pas inférieure à 33 1/3% du capital dans une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard ou de réaliser un investissement en actions dans l'entreprise d'au moins 1 000 000 $;
• Confirmation que le demandeur mène ou mènera ra une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île-du-Prince-Édouard,
• Les délais pour l'investissement.

La convention d'achat et de vente présente les détails de l'investissement proposé entre le demandeur et le vendeur de l'entreprise et doit inclure au minimum les informations suivantes :

• Confirmation que l'entreprise acquise n'est pas exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes et / ou les gains en capital;
• Le prix d'achat de l'entreprise;
• Le nombre, la catégorie et les conditions des actions achetées (le cas échéant);
• Confirmation que l'investissement ne comprend pas une option de rachat;
• Confirmation que le demandeur mène, ou mènera, une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île-du-Prince-Édouard;
• Les délais pour l'achat de l'entreprise;
• Confirmation que le prix d'achat comprend l'ensemble des affaires, et non pas une partie de l'entreprise seulement;
• Description détaillée des activités et des intérêts de l'entreprise.

IIDI se réserve le droit de modifier les conditions d'inclusion dans l'accord d'investissement et la convention d'achat et de vente et d'exiger tous les documents qu'il juge appropriés de temps en temps.


Entreprises non admissibles

Les demandes ne seront pas examinées pour les types d'entreprises suivants :

• Chambres d'hôtes, fermes-loisirs (voir les définitions) et les entreprises à domicile;
• Service de paie, encaissement de chèques, échange de devises et guichets automatisés;
• Prêteurs sur gages;
• Vente de biens usagés (excluant les objets de collection, ou lorsque l'entreprise fournit des services à valeur ajoutée tels que les réparations, la remise en état ou le recyclage);
• Le développement immobilier / courtage, courtage d'assurance ou courtage d'affaires;
• Les entreprises mises sur pied dans le seul but d'accéder au Programme d'investissement des immigrants ;
• Les pratiques professionnelles;
• Services financiers;
• Services conseils;
• Tout autre type d'entreprise qui, par association, pourraient dévaloriser le programme ou jeter le discrédit sur le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard;
• Une entité qui ne peut pas émettre d’actions.

Cette liste de secteurs inadmissibles est destinée à servir d'indicateur pour les industries ne correspondant pas aux priorités de la province. Compte-tenu que ces priorités peuvent changer au fil du temps, en raison de la nature changeante de nos conditions économiques, Bureau de l'immigration, de la réglementation et la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) se réserve le droit d'apporter des ajouts ou suppressions dans ces secteurs inadmissibles.


Entreprises en démarrage et la création d'entités incorporées

• Les entreprises en démarrage ne seront pas admises en vertu du volet Propriété partielle;
• Toutefois, les entreprises nouvellement constituées créées avec les actifs d'une entreprise en opération à l’Île-du-Prince-Édouard seront considérés comme fournissant :
• Une entreprise de l’île-du-Prince-Édouard détient 150 000 $ d'actifs de la nouvelle société,
• La nouvelle société est une entité commerciale autonome sans avoir recours à l'entreprise d'origine, et
• Le propriétaire de l'entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard possède une expertise suffisante dans le type d’activités de la nouvelle société.
• Une entreprise qui a toujours fonctionné avec un propriétaire unique ou une société de personnes sera considérée, mais doit être incorporée avant que le demandeur achète la compagnie. Dans ces cas, les entreprises ne doivent pas s’incorporer jusqu'à ce qu’on soit certain que la transaction ira de l'avant.

Limitation de l'accès

• Toute entreprise ou membre d'un groupe de sociétés liées (voir les définitions), qui a bénéficié d'investissements par le biais du Programme des candidats d’affaires des provinces dans les 48 derniers mois, ne seront pas admissibles.
• L'accès sera limité à un candidat par groupe de sociétés associées.

Lorsqu'il existe des groupes liés de sociétés (voir les définitions), l'admissibilité sera limitée à une transaction par groupe lié à moins que chaque entreprise soit reconnue par le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population).

• Comme une entité autonome et n'est pas lié par l'intermédiaire d'une transaction commerciale importante.

Lorsque des actionnaires communs entre plusieurs entreprises cherchent à accéder à la catégorie Impact sur les entreprises, le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté se réserve le droit de limiter l'accès au PEI PNP si, de l'avis du Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population), l’objectif de l'entreprise est d'accéder à d'autres investisseurs.

Secteurs prioritaires

L’Île-du-Prince-Édouard limitera l’accès aux candidats les plus aptes à améliorer l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. L'économie de l'Île-du-Prince-Édouard s'appuie fortement sur ses industries de base pour créer de la valeur économique. En conséquence, l'Île-du-Prince-Édouard donnera la priorité aux demandes impliquant :

• Le démarrage ou l'expansion d'une entreprise orientée vers l'exportation.
• Les entreprises qui utilisent les ressources du secteur primaire dans les secteurs suivants (Agriculture, Pêche et Foresterie).

• Les entreprises qui aident à diversifier économiquement les communautés rurales de l'Île-du-Prince-Édouard.
• Les entreprises qui développent des nouveaux secteurs innovants de la province : biosciences, technologies de l'information, aérospatiale et énergie renouvelable.

La préférence sera accordée aux demandes qui peuvent démontrer la capacité d'augmenter ou de maintenir les niveaux d'emploi dans l'entreprise.

Volet 100% propriétaires

Critères

Via la catégorie Impact sur les entreprises de la PEI PNP, la province est à la recherche des gens d'affaires intéressés qui peuvent démontrer de la vision, du leadership et la volonté de contribuer à l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. Un environnement d'affaires sain et une économie forte, avec un marché du travail diversifié et compétent, rend l’île-du-Prince-Édouard un endroit idéal pour investir et exploiter une entreprise. Le volet 100% Propriétaires du PEI PNP vise les gestionnaires expérimentés et les candidats entrepreneurs. Les candidats doivent prévoir investir et gérer activement une entreprise admissible à l'Île-du-Prince-Édouard. En outre, des critères spécifiques doivent être respectés pour être admis comme candidats en vertu du programme.

Dans le cadre de ce volet, le demandeur doit :

• Remplir et soumettre tous les formulaires requis fédéral et provincial PNP et documents à l'appui;
• Posséder une valeur nette personnelle vérifiable d’un minimum de 600 000 $, accumulée par des sources légales et légitimes de leur propre chef;
• Posséder un minimum d'éducation équivalent au lycée américain;
• Être âgé entre 21-59 ans à la date de la demande;
• Avoir des compétences transférables acquises avec les expériences en gestion des emplois précédents;
• Avoir obtenu un score minimum de 4,0 sur l'IELTS dans les 2 dernières années;
• Fournir un plan d'affaires détaillé pour 100% du capital de l'entreprise qui s'inscrit dans un secteur admissible et répond à tous les critères du programme en place au moment de la demande;
• Mener une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île du Prince-Édouard;
• Signer une convention de dépôt en fiducie contenant des dispositions sur un dépôt de 150 000 $ à être détenu par la province jusqu'à ce que les termes de l'accord aient été remplis;
• Investir un minimum de 150 000 $ dans une nouvelle ou existante entreprise détenue et exploitée à l’Île-du-Prince-Édouard. Toutes les transactions doivent se conformer à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Si le demandeur répond à tous les critères du programme en place au moment de la demande et est approuvé, un certificat de désignation sera délivré.

 Convention de dépôt en fiducie

La convention de dépôt fiduciaire décrit les conditions qui doivent être remplies pour le remboursement de l'acompte de 150 000 $. Les termes et conditions sont basées sur les intentions de la requérante comme indiqué dans le plan d'affaires pour le démarrage ou l'achat d'une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard. Le demandeur doit exécuter la convention de dépôt en fiducie sur la base des termes et conditions convenues entre le demandeur et le Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). Avec cet accord, le candidat doit également présenter Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) la somme de 150 000 $, payable à IIDI, qui se tiendra à l'engagement. Cette somme de 150 000 $ sera remise sans intérêt, comme suit : 25 000 $ seront remboursés après 6 mois de résidence sur l'île-du-Prince-Édouard; 25 000 $ seront remboursés après 1 an de résidence sur l'île-du-Prince-Édouard et les 100 000 $ restants seront libérés et remis au demandeur qui satisfait aux exigences énoncées dans la convention de dépôt en fiducie.


Accord d’achat et de vente

Si le demandeur décide d'acheter 100% d'une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard éligible, le candidat sera tenu de présenter une convention d'achat et de vente au Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). La convention d'achat et de vente présente les détails de l'investissement proposé entre le demandeur et l'entreprise de l’île-du-Prince-Édouard, et doit inclure au minimum les informations suivantes :

• Confirmation que l'entreprise acquise n'est pas exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes et / ou des gains en capital;
• Le prix d'achat de l'entreprise;
• Le nombre, la catégorie et les conditions des actions achetées (le cas échéant);
• Confirmation que l'investissement ne comprend pas une option de rachat;
• Confirmation que le demandeur mène, ou mènera, une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île-du-Prince-Édouard;
• Les délais pour l'achat de l'entreprise;
• Confirmation que le prix d'achat porte sur l'ensemble des affaires, et non pas sur une partie seulement de l'entreprise;
• Description détaillée des activités et des intérêts de l'entreprise.

Volet Propriété partielle

Critères

Via la catégorie Impact sur les entreprises de la PEI PNP, la province est à la recherche des gens d'affaires intéressés qui peuvent démontrer de la vision, du leadership et la volonté de contribuer à l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. Un environnement d'affaires sain et une économie forte avec un marché du travail diversifié et compétent rend Prince-Édouard un endroit idéal pour investir et exploiter une entreprise. Le volet Propriété partielle de la PEI PNP examine les demandes des gestionnaires et des entrepreneurs expérimentés. Les candidats doivent planifier devenir propriétaire partiel d'une entreprise existante et éligibles dans l’Île-duPrince-Édouard, en investissant dans ce secteur et en s’impliquant dans les opérations quotidiennes. En outre, des critères spécifiques doivent être remplis pour être admis comme candidat en vertu du programme.

Dans le cadre de ce volet, le demandeur doit :

• Remplir et soumettre tous les formulaires fédéral et provincial PNP requis et documents à l'appui.
• Posséder une valeur nette personnelle vérifiable d’au minimum de 600 000 $, accumulée par des sources légales et légitimes de leur propre chef.
• Posséder un minimum d'éducation équivalent au lycée américain.
• Être âgé entre 21-59 ans à la date de la demande.
• Avoir des compétences transférables acquises avec les expériences en gestion des emplois précédents.
• Avoir obtenu un score minimum de 4,0 sur l'IELTS dans les 2 dernières années.
• Fournir un plan d'affaires détaillé pour un minimum de 33 1/3% du capital de l'entreprise qui s'inscrit dans un secteur admissible et répond à tous les critères du programme en place au moment de la demande.
• Mener une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île du Prince-Édouard.
• Signer une convention de dépôt en fiducie contenant des dispositions sur un dépôt de 150 000 $ à être détenu par la province jusqu'à ce que les termes de l'accord aient été remplis.
• Investir un minimum de 150 000 $ dans une nouvelle ou existante entreprise détenue et exploitée à l’Île-du-Prince-Édouard pour une participation partielle d'un minimum de 33 1/3% des actions avec droit de vote, ou faire un investissement minimum de 1 million $. La transaction doit être en conformité avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Si le demandeur répond à tous les critères du programme en place au moment de la demande et est approuvé, un certificat de désignation sera délivré.


Convention de dépôt en fiducie

La convention de dépôt fiduciaire décrit les conditions qui doivent être remplies pour le remboursement de l'acompte de 150 000 $. Les termes et conditions sont basées sur les intentions de la requérante comme indiqué dans le plan d'affaires pour l'achat d'au moins 33 1/3% du capital d'une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard. Le demandeur doit exécuter la convention de dépôt en fiducie sur la base des termes et conditions convenues entre le demandeur et le Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). Avec cet accord, le candidat doit également présenter Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) la somme de 150 000 $, payable à IIDI, qui se tiendra à l'engagement. Cette somme de 150 000 $ sera remise sans intérêt, comme suit : 25 000 $ seront remboursés après 6 mois de résidence sur l'île-du-Prince-Édouard; 25 000 $ seront remboursés après 1 an de résidence sur l'île-du-Prince-Édouard et les 100 000 $ restants seront libérés et remis au demandeur qui satisfait aux exigences énoncées dans la convention de dépôt en fiducie.


Accord d'investissement

Si le demandeur décide d'acheter au moins 33 1/3% du capital d'une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard éligible, le candidat sera tenu de présenter un accord d'investissement au Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). L'accord d'investissement présente les détails de l'investissement proposé entre le demandeur et l'entreprise de l’île-du-Prince-Édouard et doit inclure au minimum les informations suivantes :

• Confirmation que l'entreprise n'est pas exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes et / ou les gains en capital,
• Le montant proposé de l'investissement dans l'entreprise,
• Le nombre, la catégorie et les conditions des actions achetées (le cas échéant),
• Confirmation que l'investissement ne comprend pas une option de rachat,
• Confirmation que l'investissement n'est pas inférieure à 33 1/3% du capital dans une entreprise de l’île-duPrince-Édouard ou de faire un investissement en actions dans l'entreprise d'au moins 1 000 000 $,
• Confirmation que le demandeur mène ou mènera une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île-du-Prince-Édouard,
• Les délais pour l'investissement.


Processus de demande (100%, Partiel, Permis de travail)

La catégorie Impact sur les entreprises offre la possibilité pour les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler et vivre à l'Île-du-Prince-d’être acceptés comme candidat par la province afin de devenir des résidents permanents du Canada. Le but de ce programme est d'attirer les hommes d'affaires qui sont prêts à faire un achat d'actions et gérer activement une entreprise nouvelle ou existante à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les candidats doivent répondre aux critères du programme dans le volet sur lequel ils appliquent. Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) exige que tous les candidats soumettent une proposition d'affaires et une demande complète avec tous les documents requis pour appuyer leur éligibilité, leur expérience, leur capacité de maîtrise de la langue, leur sens des affaires et leur capacité financière pour exploiter avec succès une entreprise dans l’Île-du- Prince-Édouard.

Les candidats sont tenus d'identifier le volet pour lequel ils appliquent, et la région de l'Île-du-Prince-Édouard où ils seront probablement impliqués. Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) évalue la demande en fonction de la capacité pour le demandeur de démontrer sa capacité d'exploiter l’entreprise visée, cela fondé sur ses compétences, son expérience et sa proposition d’affaires.

Une fois que le demandeur a identifié l'opportunité d'affaires potentiel, a présenté une demande et que celle-ci ait été approuvée, le demandeur est tenu d'avoir un entretien avec le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) pour discuter à la fois du processus de demande et de l'occasion d'affaires potentiel. Le lieu de l'entretien est à la seule discrétion de notre bureau. Les candidats qui viennent à l'Île-du-Prince-Édouard pour une visite exploratoire de 5 jours doivent non seulement rencontrer les responsables de l'entreprise visée, mais aussi examiner l'environnement des affaires et le mode de vie, tels que les coûts de logement, l'éducation ou les activités de loisir. À l'issue de l'entrevue, les candidats sont tenus de fournir un plan d'affaires et le plan de règlement au Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) pour l'évaluation.

Après avoir reçu l'approbation, le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) fera parvenir la candidature agréée au CIC aux fins d'arbitrage pour la résidence permanente au Canada. Lors de l'approbation fédérale, un visa canadien est émis pour la résidence permanente et un certificat est inclus pour l’arrivée en sol canadien. Après l'arrivée au Canada, le demandeur a deux (2) ans pour exécuter les termes et conditions de la convention de dépôt en fiducie. Pendant ce temps, le demandeur sera tenu de faire rapport périodiquement sur les progrès reliés à la réalisation des termes et conditions de la convention de dépôt en fiducie. En outre, le demandeur sera tenu de fournir des informations de suivi dans le cadre de l'évaluation continue du programme par le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). Une fois que les conditions ont été remplies et vérifiées par le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population), le demandeur est admissible au remboursement par étape de l'acompte 150 000 $, sans intérêt.

Le demandeur doit satisfaire aux exigences à chaque étape et recevoir l'approbation préalable pour pouvoir avancer à l'étape suivante.

Étape # 1 - Remplir et soumettre les documents reliés à la catégorie Impact sur les entreprises : auto-évaluation, proposition d'affaires et guide d'application:

• Lire le guide d'application en entier avant de remplir les formulaires de demande;
• Compléter l'auto-évaluation et obtenir 50 points ou plus pour passer au guide d'application;
• Le guide d'application fournit des instructions détaillées et comprend tous les formulaires;
• Suivre la liste de contrôle et répondre à chaque question, recueillir toutes les pièces justificatives nécessaires et inclure les frais de demande;
• Les candidats doivent photocopier le dossier de demande complet pour leurs dossiers;

Livrer le dossier de demande complet au Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population);
Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) communique avec le demandeur lorsqu’il reçoit la demande et qu’une décision a été prise.

Étape # 2 - Entretien avec le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) :

Après examen et après avoir satisfait aux exigences de la catégorie Impact sur les entreprises, le demandeur devra avoir un entretien avec le Bureau de l'immigration, de règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). Le lieu de l'entretien avec le demandeur est à la seule discrétion de la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous encourageons le requérant à visiter l'Île du Prince-Édouard afin d’acquérir des connaissances sur la province et sur son environnement des affaires, de visiter des responsables d’entreprises potentielles (c'est à dire des propriétaires d'entreprises qui peuvent constituer un projet d’acquisition, etc), des conseillers professionnels (comptables, avocats, banquiers, etc .) et apprendre comment s'établir et s'intégrer dans la société dell’'Île du Prince-Édouard.

Étape # 3 - Présentation de l'entreprise et du plan de règlement prévu au Bureau de l'Immigration, de la réglementation et de la colonisation (Office of Immigration, Settlement and Population) :

• Après l'entrevue avec le Bureau de l'immigration, de règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population), le demandeur est tenu de transmettre un plan d'affaires formel accompagné d'un plan de règlement concernant la famille du demandeur à ce même organisme pour avis.

Le Bureau de l'immigration, de règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) doit approuver ces plans avant que le demandeur ne procède à l'étape suivante.

Étape # 4 - Délivrance d'une lettre d'appui pour un permis de travail :

• Le demandeur doit signer une entente de performance décrivant les termes et conditions de ses intentions à investir dans le cadre de la catégorie Impact sur les entreprises, dans une entreprise qualifiée à l’île-du- Prince-Édouard.

Pour les demandeurs de permis de travail, suivant l'approbation du plan d'affaires, du plan de règlement et de l'exécution de la convention de performance, le Bureau de l'immigration, de règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) émettra une lettre de soutien pour un permis de travail. Le demandeur aura 60 jours à compter de la date d'émission, inscrite sur la lettre de soutien, pour appliquer à la CIC.

• Dès réception du permis de travail, le demandeur est tenu d'assumer un rôle actif dans l'entreprise visée à l'Île-du-Prince-Édouard, comme indiqué dans le contrat de performance.

Le Bureau de l'immigration, de règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) sera chargé de déterminer que toutes les conditions énoncées dans l'entente de rendement ont été satisfaites avant d’accepter la mise en candidature pour la résidence permanente.

Étape # 5 - Conformité avec l'accord de la performance :

• Le demandeur devra respecter les termes et conditions de l'entente de rendement.
• Chaque entente de rendement contiendra les termes et conditions de base requises pour tous les candidats, mais également les termes et conditions spécifiques à chaque cas.

Étape # 6 – Satisfaction de l’atteinte des conditions de l'entente de rendement et de l’obtention de la mise en candidature PEI PNP :

• Les demandeurs PEI PNP retenus recevront une lettre d'approbation et une la lettre de directives.
• Dès réception de la lettre d'approbation, le demandeur devra s’inscrire à la CIC afin de poursuivre le processus d'immigration pour l’obtention du statut de résident permanent au Canada.
• Le demandeur devra fournir la lettre d'approbation de CIC avec tous les formulaires de CIC, les pièces justificatives et les frais applicables.

CIC n’avisera le demandeur que lors de la réception de la demande et qu’une décision a été prise. (Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté - Office of Immigration, Settlement and Population - ne fait aucune représentation relatives aux délais de traitement des visas de résident permanent par CIC. Pour plus de détails visiter http://www.cic.gc.ca/english/information/times/index.asp )
S'il vous plaît, examiner l'accord et ses termes et conditions afin de bien comprendre les exigences.

Étape # 7 Candidature de résidence permanente :

• Après avoir été approuvé, le demandeur devra signer tous les documents requis et les accords, y compris un contrat de dépôt en fiducie décrivant les modalités et conditions requises d'un demandeur en vertu de la catégorie Impact sur les entreprises dans une entreprise de l’île-du-Prince-Édouard identifié.

Le demandeur est tenu de faire un dépôt remboursable sous conditions de 150 000 $ au Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) soumis aux termes de la convention de dépôt de fiducie.

• Le demandeur, lors de la signature de la convention de dépôt de fiducie, recevra une lettre d'approbation et une lettre de directives.
• Dès réception de la lettre d'approbation, le demandeur devra s’inscrire à la CIC afin de poursuivre le processus d'immigration pour l’obtention du statut de résident permanent au Canada.
• Le demandeur devra fournir la lettre d'approbation de CIC avec tous les formulaires de CIC, les pièces justificatives et les frais applicables.

CIC n’avisera le demandeur que lors de la réception de la demande et qu’une décision a été prise. (Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté - Office of Immigration, Settlement and Population - ne fait aucune représentation relatives aux délais de traitement des visas de résident permanent par CIC. Pour plus de détails, visiter http://www.cic.gc.ca/english/information/times/index.asp)
S'il vous plaît, examiner l'accord et ses termes et conditions afin de bien comprendre les exigences.

Étape # 8 - Approbation de CIC, arrivée au Canada et enregistrement au Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) :

• Si le statut de résident permanent est approuvé par CIC, le demandeur recevra une confirmation écrite et des visas de résidents permanents seront émis.
• Sur réception de tous les documents nécessaires de CIC, le demandeur sera en mesure de compléter le processus pour devenir un résident permanent afin de pouvoir entrer au Canada et obtenir une carte de résident permanent.

À l'arrivée au Canada, le demandeur doit communiquer avec le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la colonisation (Office of Immigration, Settlement and Population) au plus tard 30 jours après l'arrivée, pour s’enregistrer et organiser un rendez-vous. Pour communiquer avec le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la colonisation (Office of Immigration, Settlement and Population), s'il vous plaît appelez (902) 620-3628 ou par courriel opportunitiespei@gov.pe.ca

Étape # 9 - Conformité avec la convention de dépôt en fiducie :

• Le demandeur devra respecter les termes et conditions de la convention de dépôt de fiducie.
• Chaque convention de dépôt de fiducie devra contenir les termes et conditions requises pour tous les candidats ainsi que les termes et conditions spécifiques à chaque cas.
• Les modalités de la convention de dépôt de fiducie seront également mises en application relativement au processus de remboursement ou de défaut de remboursement du dépôt de 150 000 $.

Étape # 10 - Satisfaction de l’atteinte des conditions de la convention de dépôt en fiducie et de la réception de l'acompte :

• Comme le demandeur satisfait aux termes de la convention de dépôt en fiducie, les fonds nécessaires lui seront retournés à eux sans intérêt.
• S'il vous plaît examiner l'accord et ses termes et conditions afin de bien comprendre les exigences.

S'il vous plaît, noter qu’en aucun cas l’acceptation de mise en candidature par l’Île-du-Prince-Édouard ne garantit que le demandeur recevra un visa de résident permanent. Ne pas prendre des dispositions permanentes pour venir à l'Île-du-Prince-Édouard (exemple: quitter votre emploi, vendre votre propriété, etc.) tant que la demande de visa de résident permanent n’ait été évaluée et confirmée le Bureau des visas / ambassade de CIC.

Dans le cadre du volet Permis de travail, le demandeur est tenu d'obtenir un permis de travail de CIC et de visiter l'Île-du-Prince-Édouard avant l’acceptation de candidature. Par conséquent, si la demande est refusée ou si le demandeur se désiste, le candidat devra quitter le Canada et retourner dans le pays d'accueil lorsque le permis de travail expirera.

CIC est responsable de s'assurer que toutes les demandes de statut de résident permanent répondent aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et que tous les contrôles d'admissibilité prévus par la loi sont terminés. CIC a l'autorité finale d'approuver ou de refuser une demande de résidence permanente.

Le Bureau de l'immigration, de la règlementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population) ne fait aucune représentation relative aux délais de traitement des visas de résident permanent par CIC. Pour plus de détails, visiter http://www.cic.gc.ca/ english / information / delais / index.asp


Critères pour obtenir le permis de travail

La catégorie Impact sur les entreprises de la PEI PNP est à la recherche de gens d'affaires intéressés qui peuvent démontrer de la vision, du leadership et la volonté de contribuer à l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. Un environnement d'affaires sain et une économie forte avec un marché du travail diversifié et compétent rend l’île-du-Prince-Édouard un endroit idéal pour acheter et exploiter une entreprise. Le volet Permis de travail de la PEI PNP évalue les demandes des gestionnaires et des entrepreneurs expérimentés. Avant que la demande pour la résidence permanente ne soit approuvée par la province, les candidats doivent se préparer pour obtenir un permis de travail et définir s’ils veulent devenir propriétaire à 100% ou partiellement d'une entreprise en investissant et en gérant activement une entreprise admissible à l'Île-du-Prince-Édouard. En outre, des critères spécifiques doivent être remplis pour que la demande de candidature soit appuyée en vertu du programme.

Pour obtenir le permis de travail, le demandeur doit :

• Remplir et soumettre tous les formulaires fédéral et provincial PNP requis et documents à l'appui;
• Demander à CIC un permis de travail pour s’impliquer directement dans l’entreprise de l’île-du-Prince-Edouard dans laquelle le demandeur entend investir puis gérer;
• Posséder une valeur nette personnelle vérifiable d’au minimum de 600 000 $, accumulée par des sources légales et légitimes de leur propre chef;
• Posséder un minimum d'éducation équivalent au lycée américain;
• Avoir des compétences transférables acquises avec les expériences en gestion des emplois précédents;
• Avoir obtenu un score minimum de 4,0 sur l'IELTS dans les 2 dernières années;
• Fournir un plan d'affaires détaillé de l'entreprise qui s'inscrit dans un secteur admissible et répond à tous les critères du programme en place au moment de la demande;
• Mener une gestion active et continue de l'entreprise sur place, à l'Île du Prince-Édouard;
• Signer un accord de performance contenant des dispositions sur l'investissement de l'entreprise qui doit être satisfaite afin de procéder à la nomination;
• Faire un minimum de 150 000 $ d'investissement dans une nouvelle ou existante entreprise détenue et exploitée dans l’Île-du-Prince-Édouard. La transaction doit être en conformité avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Si le demandeur répond à tous les critères du programme en place au moment de la demande et que cela est approuvé, une lettre d'appui pour un permis de travail sera délivrée. Lorsque le contrat de performance satisfait aux critères, un certificat de désignation sera délivré.


Entente sur la performance

L'entente sur la performance décrit les conditions qui doivent être remplies avant de recevoir le soutien à la candidature pour le statut de résident permanent dans le cadre du volet Permis de travail. Le demandeur doit exécuter le contrat de performance, comme convenu avec le Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population). L'entente sur la performance comprend (mais n'est pas limitée) les délais d'investissement, le montant de l'investissement, les lignes directrices pour les rapports et suivis aux procédures, et les exigences pré et post-candidature. Après avoir satisfait aux conditions de l'entente de performance, tel que déterminés par le Bureau de l'immigration, de la réglementation et de la citoyenneté (Office of Immigration, Settlement and Population), le demandeur recevra une lettre de soutien à la candidature pour l’obtention du statut de résident permanent émis par l'Île-du-Prince-Édouard.


http://www.gov.pe.ca/immigration/index.php3?number=1014385


 

Entrer à Terre-Neuve & Labrador

Volet Entrepreneurs

Ce programme est actuellement en cours de révision. Si vous êtes un entrepreneur et êtes intéressé à immigrer dans notre province, vous pouvez vous renseigner par courriel ou par téléphone :

Courriel : pnp@gov.nl.ca
Téléphone : (709) 729-5847

http://www.nlpnp.ca/entrepreneur.html


 

Les programmes pour Investisseurs

Gouvernement du Canada
Avez-vous lu l'AVIS « Seulement Visa pour démarrage au Fédéral» au début du présent guide?

Québec


Le service d’accompagnement de Relation Canada International

Relation Canada a établi des liens avec tous les facilitateurs reconnus par les autorités canadiennes compétentes pour s'assurer du suivi de vos dossiers par des spécialistes. A partir du moment où vous choisissez le programme Investisseur, Relation Canada International s'engage à vous diriger vers ceux qui complèteront votre dossier et ce, peu importe votre destination finale au Canada.

Au Québec

AVIS IMPORTANT sur le programme des immigrants investisseurs
Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec a pris note de l'intention du gouvernement fédéral d'abolir ses programmes des immigrants investisseurs et entrepreneurs. Citoyenneté et Immigration Canada a cependant confirmé au Ministère que le Programme des immigrants investisseurs et le Programme des immigrants entrepreneurs du Québec ne seront pas touchés par cette décision. Aussi, Citoyenneté et Immigration Canada a affirmé que le Ministère sera consulté sur les modifications réglementaires à venir pour assurer le respect des compétences du Québec en cette matière. L'annonce du 11 février 2014 n'affecte pas les programmes du Québec.

Le programme québécois d'immigration destiné aux investisseurs a été conçu pour permettre aux investisseurs admissibles d’obtenir rapidement un visa d'immigration (résidence permanente) en investissant, sans risque, 800 000 $ par le biais d’un intermédiaire financier agréé. Ces mêmes intermédiaires financiers permettent le financement de l'investissement.

Le programme d’Immigrant-Investisseur va accepter des applications entre le 1er et le 16 août 2013. Un maximum de 1750 applications sera accepté, desquelles plus de 1200 applications ne pourront provenir d’un même pays.

Les candidats qui ont au moins un niveau ‘avancé intermédiaire’ de compétence en langue française, tel que démontré par un résultat provenant d’un test standardisé, ne seront pas assujettis à cette restriction.

Pour être admissible au programme Investisseurs,

Vous devez :

• Disposer, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, d'un avoir net d'au moins 1 600 000 $, obtenu licitement. Les sommes reçues par donation moins de six mois avant le dépôt de votre demande ne seront toutefois pas acceptées.
• Avoir une expérience en gestion soit dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle licite, soit dans une entreprise professionnelle licite dont le personnel, vous excluant, y occupe au moins l'équivalent de deux emplois à plein temps, soit pour un organisme international ou un gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes,
     o Nous définissons l'expérience en gestion comme étant l'exercice, durant au moins deux ans au cours des cinq ans précédant la demande de certificat de sélection, de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières ainsi que de ressources humaines ou matérielles, sous votre autorité. Cette expérience ne comprend pas celle acquise dans le cadre d'un apprentissage, d'une formation ou d'une spécialisation sanctionnée par un diplôme.
• Avoir l'intention de vous établir au Québec et signer une convention d’investissement de 800 000 $, avec un intermédiaire financier (courtier ou société de fiducie) autorisé à participer au programme Investisseurs.

L’évaluation de votre candidature portera aussi sur d’autres facteurs, tels votre âge, la nature et la durée de votre formation professionnelle et vos compétences linguistiques.

• La convention d’investissement fait partie des documents à déposer avec la Demande de certificat de sélection du Québec.
• Le placement de 800 000 $, d’une durée de cinq ans, est garanti par le gouvernement du Québec.
• Les courtiers et sociétés de fiducie offrent la possibilité de financer le placement.
• Les revenus générés par le placement du candidat serviront à financer deux programmes d’aide aux entreprises du Québec, le Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises et le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi.
• À l’échéance du placement, le courtier ou la société de fiducie remboursera au candidat le montant de 800 000 $, sans intérêt, dans un délai de 30 jours. Le montant remboursé pourra toutefois varier dans le cas où le candidat aura opté pour le financement de son placement.

Nouvelle tarification

Depuis le 1er août 2013, vous devez payer les frais exigés de 10 000 $ pour l’examen de votre demande de Certificat de sélection du Québec. Comme ces frais couvrent l’ensemble du dossier, les membres de votre famille n’ont pas à payer de frais additionnels.


Ordre de priorité accordé au traitement des demandes

Votre demande sera traitée en priorité si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.


Modalités de dépôt des demandes

• La période de dépôt des demandes a eu lieu du 1er au 16 août 2013 pour les candidats n’ayant pas une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé. La prochaine période de dépôt sera déterminée ultérieurement. Votre demande peut être déposée en tout temps jusqu’au 31 mars 2014 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.
• Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande.
• Les demandes provenant de la Chine, de Hong-Kong et de Macao doivent être acheminées au Bureau d’immigration du Québec à Hong Kong.
• Les demandes provenant de tout autre territoire doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Séance d'accueil personnalisée pour les immigrants investisseurs

Investissement Québec, une société d'État, vous offre gratuitement une séance d'information sur mesure. Vous pourrez vous renseigner sur les sujets qui vous intéressent, tels que l'économie du Québec, l'immobilier, les références pour les occasions d'affaires et l'éducation ou obtenir de l'information sur toute autre demande que vous formulerez.


Intermédiaires financiers pour les immigrants investisseurs

Relation Canada International vous fournira sur demande la liste des courtiers et des sociétés de fiducie autorisés par Investissement Québec à œuvrer dans le programme des immigrants investisseurs. Veuillez communiquer avec nous à investisseur@relationcanada.com.

 


Partenaires

  • Carrefour Capital
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